L’instruction fiscale Fourgous (du nom du député qui l’a proposé) de fin 2005 permet de transformer un contrat d’assurance-vie monosupport en un contrat d’assurance-vie multisupports.
La transformation liée à l’amendement Fourgous ne pourra pas être effectuée chez un autre assureur et devra porter sur la totalité de l’épargne (pas de transfert partiel).
Le transfert ne pourra se faire que sur un nouveau contrat choisi et proposé par l’assureur : il n’est pas possible pour le client de transférer son contrat en euros sur un contrat UC déjà en sa possession. Les assureurs ne sont pas dans l’obligation de proposer ces transferts ou transformations, il s’agit d’une possibilité légale et non d’une obligation envers les assurés.
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Amendement Fourgous
