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Fiscalité Assurance-Vie 2024 : prélèvements sociaux, flat tax / PFU, imposition des plus-values des fonds euros, des unités de compte. Traitement fiscal des successions. Les exonérations d’imposition possibles.
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Changements de fiscalité importants pour l’assurance-vie en 2018 : La fiscalité de l’assurance-vie a évolué depuis le 27 septembre 2017, tout comme au 1er janvier 2018. Les évolutions majeures concernent l’application de la flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), ainsi que la hausse des prélèvements sociaux.
La hausse des prélèvements sociaux à 17.20% impacte directement les rendements des fonds euros, tout comme les produits issus des unités de compte. Ainsi, les produits issus des contrats, à partir du 1er janvier 2018, seront donc soumis au taux de 17.20%.
Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, chaque année sur les intérêts servis par le ou les fonds euros de chacun des contrats. C’est pourquoi les taux publiés par les assureurs, à chaque début d’année, ne sont pas ceux perçus par les épargnants sur les contrats. La différence étant le montant des prélèvements sociaux.
Produits issus des unités de compte : les prélèvements sociaux ne peuvent être calculés sur les plus-values des unités de compte que lorsqu’une cession partielle ou totale est effectuée (arbitrage, rachat partiel, rachat total). Dans ce cas, les prélevés sociaux sont ajoutés à ceux du ou des fonds euros pour le prélèvement annuel. Le détail du prélèvement est fourni par l’assureur.
En effet, le capital déposé sur un contrat d’assurance-vie est la propriété de l’assureur. L’assuré n’a qu’un droit de créances sur le capital placé. C’est pourquoi l’assuré n’est pas imposé dès la réalisation de plus-values sur ses unités de compte, tout comme sur son fonds euros.
Comment calcule-t-on ses gains imposables lors d’un rachat ? Que ce rachat soit partiel ou total, cela ne change rien, la formule est : Gain= rachat – (versements x rachat) /capital
Exemple : J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie en 2018, sur lequel j’ai versé au total 12.000€, en plusieurs versements de 1.000 et 500 €. Je demande un rachat de 6.000€ en 2024. Mon contrat indique un encours de 13.460€. Le montant des produits imposables, suite à mon rachat, sera donc de : 6.000 - (12.000 x 6.000 ) / 13.460 soit 650.81 €. Ce montant étant inférieur à l’abattement de 4.600 €, je n’aurai donc rien à payer comme imposition. Les prélèvements sociaux seront prélevés sur les produits issus des unités de compte.
Fin du cap des 8 années à attendre pour atteindre une fiscalité avantageuse en assurance-vie. Le seuil des 4 ans est supprimé. Depuis le 1er janvier 2018, quelque soit l’ancienneté des contrats, avant 8 années de détention, tous les produits sont imposés à la Flat Tax. Le fait d’attendre 8 ans avant de racheter son contrat n’a donc plus qu’un seul intérêt : bénéficier de l’abattement de 4.600/9.200 €.
Barème 2024 imposition des produits : ce barème concerne les nouveaux versements effectués sur des anciens contrats, après le 27/09/2017, ou pour des contrats souscrits après le 1er janvier 2018.
| Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années. | ||||
|---|---|---|---|---|
| Placements Assurance-Vie | Durées de détention du contrat | Prélèvements sociaux (1) | Taxation | Imposition globale |
| Assurance-Vie (1) | moins de huit ans | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement | 17,20 % | 7,50 % | 24,70 % | |
| au-delà de huit ans, versements effectués après le 27/09/2017 et au-delà des 150.000 euros | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % | |
| (1) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits ne sont taxées que lors du retrait du contrat. | ||||
Ancien barème / versements ante 27/09/2017 : les souscripteurs, dont le total des versements dépasse les 150.000€ au 31/12 de l’année précédente, bénéficient également de ce barème.
| Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années. | ||||
|---|---|---|---|---|
| Placements Assurance-Vie | Durées de détention du contrat | Prélèvements sociaux (1) | Taxation | Imposition globale |
| Assurance-Vie (1) | moins de quatre ans | 17,20 % | 35,00 % | 52,20 % |
| entre quatre et huit ans | 17,20 % | 15,00 % | 32,20 % | |
| au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement | 17,20 % | 7,50 % | 24,70 % | |
| (1) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits ne sont taxées que lors du retrait du contrat. | ||||
La fiscalité de l’assurance-vie est complexe. Entre les dates de souscription du contrat, les dates de versement et les dates de changement de fiscalité, difficile de s’y retrouver. Une liste des questions/réponses sur la flat tax/PFU concernant l’assurance-vie peut vous aider à y voir un peu plus clair.
Option d’imposition à choisir lors des rachats : IR ou PFU ou IR+PFU ?
A chacun de vos rachats, partiels ou total, vous devez indiquer à l’assureur votre option : soit l’imposition des produits avec vos revenus (IR), soit l’option du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique / Flat Tax). Plus de 90% des épargnants ont avantage à opter pour le PFU. Que ce soit via le PFU ou l’IR, l’application de l’abattement de 4.600 ou 9.200€ pour un couple marié reste identique.
En effet, le PFU n’est réellement libératoire que l’année fiscale suivante de la demande. Raison de son caractère irrévocable une fois qu’il a été demandé lors de la demande de rachat. L’assureur va prélever le montant correspondant au PFU sur la totalité des produits, et le crédit d’impôt correspondant au trop perçu (l’abattement en jeu) ne sera obtenu que l’année suivante par le contribuable. Afin donc de ne pas faire une avance de trésorerie au Fisc, il convient fait de demander l’application de l’IR jusqu’au montant correspondant au plafond de l’abattement, puis du PFU pour le solde restant.
Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997 : Les produits de ces contrats, par hypothèse souscrits depuis plus de huit ans, se répartissent en trois groupes :
les produits versés avant le 26 septembre 1997 sont exonérés ;
les versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 sont exonérés à condition qu’ils aient été réalisés :
soit en exécution d’un engagement antérieur.
soit, dans la limite de 200.000 francs à titre exceptionnel.
les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au même régime que les produits des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 (voir précédemment).
Sont aussi exonérés les contrats dits « DSK » (50 % au moins d’actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits avant le 1er janvier 2005 et les contrats dits « NSK » (30 % au moins d’actions et 10 % de l’actif en placements à risque, parmi lesquels les titres non cotés doivent représenter au moins 5 %) souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et d’une durée supérieure ou égale à 8 ans.
Dénouement du contrat en cas de décès de l’assuré, taxation successorale : Lors de la transmission d’un capital via une succession (décès de l’assuré), le bénéficiaire est dorénavant imposable selon les taux suivants :
| Montant de la part transmise à chaque bénéficiaire | Taxation |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | 0,00 % |
| De 152 501 € à 852 500 € | 20,00 % |
| A partir de 852 501 € | 31,25 % |
Cas particulier des contrats vie-génération : Le (contrat assurance-vie génération) est davantage favorable à la transmission de capital. Ces contrats bénéficient d’une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%). Ces contrats, pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié, devront être investis à au moins 33% dans des actifs à objectif d’investissement spécifique tels que les actions de PME ou ETI, le logement intermédiaire et social ou encore dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupport, l’exonération de cotisation sociales dont bénéficiaient jusqu’alors ces contrats, est supprimé. Ainsi les produits du contrat d’assurance-vie, constatées lors du dénouement du contrat par décès du souscripteur, sont également soumises aux cotisations sociales (CSG + CRDS).
Les prélèvements sociaux sont depuis 2011 payables dès lors que les plus-values sont inscrites au contrat de l’épargnant (et non plus lors du rachat partiel ou total du contrat).
Fiscalité assurance vie : réduction fiscale liée au versement des primes : Ouvrent droit à une réduction d’impôt les primes versées, chaque année au titre :
Fiscalité assurance vie : exonération des droits de succession : La loi du 22 août 2007 sur les droits de succession change la donne pour la fiscalité des contrats d’Assurance-Vie.
Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS sera totalement exonéré de droits de succession.
Cette suppression de droits est étendue aux frères et sÅ“urs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.
Fiscalité assurance vie : Exonération des plus-values : Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d’assurance-vie est exonéré d’impôt sur les plus-values, dans les cas suivants :
Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (soit 365 jours après). L’article de référence du CGI est le 125 OA.
Dans un tel cas, vous devez au préalable demander l’imposition sur les revenus à votre assureur. Par la suite, demander le rachat de votre contrat, en justifiant de votre situation, document à l’appui (ce n’est pas obligatoire, mais conseillé). Enfin, indiquer aux services fiscaux vos produits sur vos revenus en demandant l’application du 125 OA du CGI. Vous devez fournir un justificatif de votre licenciement, par exemple, aux services fiscaux lors de votre déclaration.
Fiscalité assurance vie monosupport, au décès de l’assuré : En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles (cf exonération des droits de succession pour le conjoint).
En présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
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