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Le projet de loi de finances 2024 viserait à mettre un terme à la souscription possible d’un PER aux enfants mineurs. Une mauvaise nouvelle pour de nombreuses familles combinant épargne de long terme et optimisation fiscale.
Plan épargne retraite pour mineurs
Publié le par Denis LapalusLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, sans contrainte de versement sur les unités de compte, 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux). Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
Le grand drame de la France : changer les règles tous les trois ou quatre ans. Cette instabilité législative est vraiment un point négatif. Dernière volte-face en date : l’ouverture d’un plan d’épargne retraite (PER) pour un enfant mineur serait interdite dès 2024, rapporte le magazine Capital. Ce point ferait, une nouvelle fois, partie du projet de loi de finances 2024. Article ubuesque, puisque un des points majeurs de l’apport du PER était de permettre le financement de la résidence principale. De nombreux parents avaient souscrits un PER dans cette optique. Plutôt que de souscrire un PEL à leur enfant, ils souscrivent un PER, pouvant faire l’objet de multiples utilisations : épargne de long terme pour la retraite, et/ou constitution d’un apport en vue du financement d’une résidence principale.
L’article 3 du projet de loi de finances 2024 comporte bien "la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER)", indique l’article 3 du PLF 2024.
En souscrivant un PER au nom de leur enfant, de nombreux parents bénéficient ainsi d’une réduction de leurs revenus imposables. Le quota de déduction d’épargne retraite n’étant pas spécifiquement lié au PER, mais reportable sur les revenus des parents. Que l’enfant, rattaché au foyer fiscal, perçoive des revenus ou pas.
L’objectif pour la gouvernement est donc bien de laisser le champ libre à son futur produit d’épargne vert : le futur plan d’épargne avenir climat. Le PER pour enfant mineur ferait bien trop d’ombre à ce nouveau placement dont l’incitation fiscale serait dérisoire.
Le texte prévoit qu’il ne sera plus possible d’y effectuer des versements volontaires, si le titulaire est mineur. Ce qui laissera peut-être une tolérance pour les titulaires d’un PER âgé de 18 à 25 ans et encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Une précision que devrait apporter le projet de loi relatif à l’industrie verte, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet, et qui pourrait être définitivement voté cet automne. Une seule chose est certaine, l’on touche le fond...
C’est pourquoi, compte-tenu de cet article du projet de loi de finances 2024, pour les parents souhaitant optimiser, pour la dernière fois, leur fiscalité, souscrire un PER au nom de leur enfant semble être un bon plan.
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