Prélèvement forfaitaire libératoire
Prélèvement forfaitaire libératoire 2010 et barême des impôts 2010 : Quand faut-il opter le prélèvement libératoire ?
(Article mis à jour le 01/03/2010 )
 Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et barême des impôts 2010
Comme chaque année, chaque épargnant vérifie que ses options fiscales choisies sont bien correctes. Parmi celles-ci, le choix d’imposition des intérêts de nos différents placements bancaires (livrets épargne essentiellement, mais aussi dividendes d’actions depuis 2009) sont en cause.
Après la hausse en 2008 du taux de l’imposition des intérêts des livrets épargne qui est passé de 16 à 18%, 2009 a été l’année de la hausse des prélèvements sociaux, qui ont augmenté de 11% à 12,10%.
L’imposition des dividendes d’actions peut également rejoindre l’imposition via la prélèvement libératoire, selon la décision de l’investisseur.
Quels sont les impacts sur le choix de l’option du prélèvement libératoire forfaitaire ?
Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), permet de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus des placements bancaires. Le PFL remplace l’impôt sur le revenu à barème progressif. Le prélèvement libératoire forfaitaire est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable.
Le prélèvement libératoire forfaitaire est fixe par type de placement. Le PLF est libératoire car il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu.
Prélèvement libératoire : Hausse du taux en 2009
L’imposition des intérêts des livrets bancaires passe de 16 à 18% en 2008, amenant ainsi le prélèvement libératoire forfaitaire de 27 à 29%. En 2009, les prélèvements sociaux sont eux passés de 11% à 12,10%.
Prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) : taux de prélèvement
Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est actuellement de 18%. Le taux des prélèvements sociaux (CSG/RDS, RSA,...) de 12,10% vient s’ajouter au prélèvement libératoire forfaitaire, pour aboutir à 30,10%.
Ce taux de 30,10% représente ainsi le taux à appliquer en déduction pour passer d’un taux brut à un taux net d’impôt sur les revenus.
Ainsi pour passer d’un taux brut à un taux net, une multiplication par 0,699 peut être effectuée (0,699 = 1 - 0,301).
Prélèvement libératoire forfaitaire : Dans quel cas opter pour le prélèvement libératoire ?
Deux cas sont à considérer :
- pour les placements à revenus fixes : imposition des intérêts (compte épargne, compte à terme, compte rémunéré, bons d’épargne, obligations, bons du Trésor...)
Pour savoir lequel du prélèvement libératoire forfaitaire ou du barème de l’impôt est le plus avantageux, il faut faire ses comptes en retenant le taux maximum d’imposition sur le revenu auquel on est soumis, revenus de placements compris.
Ainsi, si la tranche imposable la plus élevée du revenu relève d’un taux supérieur à celui du prélèvement libératoire forfaitaire (18%), celui-ci sera, à coup sûr, avantageux. Dans le cas contraire, il sera préférable d’inclure les revenus des placements dans le revenu global.
Ainsi, compte-tenu du nouveau barême des impôts 2010,il est préférable de choisir le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) pour les intérêts de placements à revenus fixes, si votre Tranche Marginale d’Imposition est supérieure à 14%.
En effet, si vous dépassez la tranche de 26 030 € de revenus imposables, vous serez imposé au taux marginal de 30%, donc mieux vaut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire, de 18%.
- pour les placements à revenus variables : imposition des dividendes (actions...)
Depuis le 1er janvier 2008, les dividendes d’actions peuvent être soumis également au PFL au taux de 18%, au à l’imposition sur les revenus. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% de leur montant...
Mais attention, l’option pour le PFL à 18 % est irrévocable pour chaque encaissement de dividendes. Par ailleurs, l’option PFL fait perdre l’abattement de 40 %, la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 5,8%, l’abattement 1 525 € pour une personne seule (3 050 € pour un couple), ainsi que du crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 € pour une personne seule (230 € pour un couple).
Ainsi, opter pour le PFL pour les dividendes d’actions n’est intéressant que si vous êtes soumis au taux marginal d’impôt sur le revenu de 40 %, ou si vous percevez plus de 19 700 € de dividendes dans l’année pour une personne seule (39 400 € pour un couple).
Prélèvement libératoire
De façon générale, si vous êtes non imposable, ou si vous payez moins de 2 810 €uros d’impôts directs sur le revenu pour 2010, pour vos revenus issus de placements à revenus fixes (compte épargne, compte à terme, etc) optez pour l’imposition sur vos revenus (mais faites sommetoute attention de ne pas devenir imposable sur la tranche supérieure, en ajoutant à vos revenus vos intérêts !). Dans ce cas, les intérêts générés par le livret vont venir s’ajouter à vos revenus...
Par contre, pour les dividendes d’actions, il est préférable de ne pas opter pour le prélèvement libératoire, (à moins de percevoir plus de 39 700 €uros de dividendes (pour un couple...), et d’être imposable dans la tranche des 40%).
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