La désignation du bénéficiaire d’un contrat assurance vie est libre. Deux façons peuvent vous permettre de la faire : soit en désignant directement dans votre contrat assurance vie votre ou vos bénéficiaires, soit en indiquant dans votre testament vos bénéficiaires.
L’élément important est que, dans la règle générale, les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt.
Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Les contrats conclus depuis cette date ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables.
Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d’assurance après les 70 ans de l’assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l’assuré, le ou les contrats d’assurance concernés.
Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d’assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu’il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe.
Enfin si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année fait partie de votre patrimoine à déclarer.
Donations 2010: Transmettre un capital à vos enfants et petits-enfants est possible, les abattements fiscaux ont encore évolué ...
Donations 2010 : Le plafond des donations aux enfants et petits enfants évolue !...
Fiscalité Assurance vie : fiscalité des contrats d'assurance-vie, nouveautés 2010. Quelle imposition au décès du souscripteur ? Imposition des primes ? Détails de la fiscalité des contrats d'assurance-vie...
Fiscalité Assurance Vie...
Impôts 2010: Taxe Carbone, polémique sur son nom, polémique sur son fonctionnement, cette nouvelle contribution intronise les débuts d'une politique de développement durable ... Recalée par le conseil constitutionnel fin décembre 2009.
Impôt 2010 : Taxe carbone, c'est l'asphyxie de dernière minute !...
Les nouvelles mesures fiscales 2010 : Gouvernement recherche désespérément taxes, contribuables pas sérieux s'abstenir ! Détails des nouveautés fiscales pour 2010...
Impôts 2010 : Les nouvelles mesures fiscales 2010...
Impôts 2010 : Les retraites chapeaux étaient dans le collimateur de l'Etat depuis le début de l'année. Fin du débat, les retraites chapeaux seront largement mises à contribution en 2010 ...
Retraite / Impôt 2010 : Chapeau bas sur les retraites !...
Succession assurance vie : l’importance de la désignation du bénéficiaire
