La désignation du bénéficiaire d’un contrat assurance vie est libre. Deux façons peuvent vous permettre de la faire : soit en désignant directement dans votre contrat assurance vie votre ou vos bénéficiaires, soit en indiquant dans votre testament vos bénéficiaires.
L’élément important est que, dans la règle générale, les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt.
Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Les contrats conclus depuis cette date ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables.
Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d’assurance après les 70 ans de l’assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l’assuré, le ou les contrats d’assurance concernés.
Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d’assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu’il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe.
Enfin si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année fait partie de votre patrimoine à déclarer.
Depuis le 29 juin 2010, en cas de décès de l'assuré, les contrats d'assurance vie sont partagés pour moitié entre le conjoint survivant et les héritiés et intégré aux droits de succession.
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Succession assurance vie : l’importance de la désignation du bénéficiaire
