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La fiscalité des intérêts issus des livrets épargne fiscalisés et des comptes à terme, perçus en 2013, évolue. Détails d’une fiscalité pour le moins complexe...
Barème des impôtsLivret épargneloi de financesprélèvement libératoire forfaitaire
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La fiscalité des intérêts perçus en 2012 n’a, au final, pas évolué de façon rétroactive. Par contre, pour 2013, la fiscalité des intérêts issus des placements à rendements garantis (intérêts, arrérages, revenus d’obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et comptes courants d’associés) évolue.
La fiscalité française est l’une des plus complexes au monde. Le gouvernement aura fait un excès de zèle : la fiscalité des intérêts en 2013 est encore plus compliquée qu’avant. Mais à priori, cette nouvelle fiscalité ne devrait pas concerner un grand nombre d’épargnants.
Volonté du gouvernement, la fiscalité de l’épargne doit être identique à celle du travail. L’imposition des intérêts devrait donc en 2013 par défaut, être effectuée via l’imposition sur le revenu (cf barème des impôts 2013). Mais évidemment, dans la vie réelle cela ne se passera pas aussi simplement que cela.
| Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax | |||
|---|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis par défaut au PFU (ou Flat Tax). Le contribuable peut néanmoins opter pour leur imposition sur son IR. Cette option est alors applicable pour l'ensemble des revenus issus des placements financiers. | |||
| Taux Imposition | Prélèvements sociaux | Taux Global PFU / Flat Tax | |
| 12.8 % | 17.20 % | 30 % | |
| Option imposition des intérêts via IR | |||
| Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux Global(4) |
| 0,00 % | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % |
| 11,00 % | 28,20 % | 0,00 % | 28,20 % |
| 30,00 % | 47,20 % | 0,00 % | 47,20 % |
| 41,00 % | 58,20 % | 0,00 % | 58,20 % |
| 45,00 % | 62,20 % | 0,00 % | 62,20 % |
| (1) : Barème 2025 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. | |||
Mais le prélèvement libératoire ne disparaît pas pour autant ! Son nom change, l’administration fiscale utilise maintenant le terme d’acompte fiscal, mais son effet reste rigoureusement identique. Il ne s’agit plus alors d’une option liée à chaque livret épargne, que l’on activait directement auprès de chaque banque, mais d’une option globale que le contribuable choisi au moment de sa déclaration d’impôt. De ce point de vue, c’est donc plus simple.
Attention toutefois, l’option fiscale du prélèvement libératoire forfaitaire ne sera plus accessible aux épargnants dont le montant total des intérêts de tous leurs placements épargne de taux (livrets épargne fiscalisés, comptes à terme, comptes rémunérés, coupons d’obligations, etc.) au cours de l’année sera inférieur à 2 000 €. Il vous faudra alors surveiller de près vos intérêts perçus afin de ne pas dépasser ce seuil !
Depuis 2013, l’option fiscale à choisir pour l’imposition des intérêts sur l’IR (imposition sur les revenus) ou le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) sera effectuée sur la déclaration de revenus, et non plus auprès de chaque banque.
| Tranche marginale d'imposition sur le revenu (1) | Taux d'impôt IR(3) | Taux d'imposition des intérêts via PLF(2) | Taux d'imposition des intérêts via IR(3) | Choix à effectuer |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'à 11.497 € | 0,00 % | 30,00 % | 17,20 % | Option IR |
| De 11.498 € à 29 315 € | 11,00 % | 30,00 % | 28,20 % | Option IR |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30,00 % | 30,00 % | 47,20 % | Option PLF |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41,00 % | 30,00 % | 58,20 % | Option PLF |
| A partir de 180 295 € | 45,00 % | 30,00 % | 62,20 % | Option PLF |
Les contribuables dont la tranche marginale d’imposition de leur foyer fiscal est supérieur ou égal à 30% réduisent le montant de l’impôt à payer sur leurs intérêts perçus en optant pour l’option du prélèvement libératoire. Le seuil de 2 000 € d’intérêts perçus ne doit pas être dépassé dans ce cas.
Pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 30%, aucun intérêt d’opter pour le prélèvement libératoire. Attention, le Fisc applique le choix fiscal du contribuable, parmi ses choix éligibles, qu’il soit avantageux ou désavantageux pour ce dernier. De trop nombreux épargnants optent encore pour le prélèvement libératoire à tort.
Par contre, les choses sont moins simples pour tous les épargnants qui ne souhaiteront pas opter pour le prélèvement libératoire. Les intérêts de leurs comptes épargne seront soumis au PFL d’office, puis ils bénéficieront alors d’un crédit d’impôt de la différence (Taux du prélèvement obligatoire -* taux de leur tranche marginale d’imposition (TMI)). Pour ces épargnants, cela revient à effectuer une avance au Fisc, en attendant le remboursement de leur trop versé, moyennant un crédit d’impôt l’année suivante.
Pour tous les épargnants, le PLF sera appliqué sur les intérêts des livrets épargne. Situation injuste pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour l’option fiscale du PFL. Ce nouveau système donne donc la possibilité de déposer, auprès de chaque banque, une dispense de prélèvement obligatoire. Mais attention, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette demande de dispense.
En effet, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs, ou, à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du prélèvement obligatoire.
Pour 2013, cette demande de dispense de prélèvement libératoire est à effectuer avant le 31 mars 2013. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur à envoyer à chacune de ses banques.
A partir de 2014, cette dispense, à effectuer chaque année (merci l’administration !) sera à effectuer avant le 30 novembre de chaque année.
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