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Fiscalité des plus-values mobilières 2024
Imposition des plus-values boursières réalisées en 2024.
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13 septembre 2023, 06:07, par françois
Bonjour Monsieur,
Je suis en mitige avec l’administration fiscale à propos de plus values mobilières de mon compte personnel concernant la déclaration des revenus 2021 faite en 2022.
J’ai fait une erreur de ligne sur la déclaration des plus values et signifié cette erreur en temps voulu (Mars 2023).
L’administration , suite à l’étude de mon dossier, reconnait l’erreur mais vient de rejeter ma demande au motif que le nombre de transactions réalisées est du ressort des BNC et veut me taxer à 45% au lieu de la flat taxe. Est-ce possible ; il y a t il des jugements en cour d’appel et des jurisprudences de ce cas ?
Cordialement.
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Bonjour Monsieur,
Je suis en mitige avec l’administration fiscale à propos de plus values mobilières de mon compte personnel concernant la déclaration des revenus 2021 faite en 2022.
J’ai fait une erreur de ligne sur la déclaration des plus values et signifié cette erreur en temps voulu (Mars 2023).
L’administration , suite à l’étude de mon dossier, reconnait l’erreur mais vient de rejeter ma demande au motif que le nombre de transactions réalisées est du ressort des BNC et veut me taxer à 45% au lieu de la flat taxe. Est-ce possible ; il y a t il des jugements en cour d’appel et des jurisprudences de ce cas ?
Cordialement.