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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?Vous répondez à ce message
Bonjour, le souci étant qu’un versement annuel est obligatoire sur le PEL. Ainsi, si votre PEL est plein, vous ne pouvez plus effectuer le versement annuel obligatoire de 540 euros et donc la banque a toute latitude pour le clôturer puisque vous ne respectez pas les conditions de détention. Bien à vous.