Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Divorce, rupture de PACS : le droit de partage abaissé à 1.80% à partir du 1er janvier 2021

Escompté pour le 1er janvier 2020, ce ne sera au final qu’en 2021 que le droit de partage sera abaissé de 2.50%, valeur actuelle, à 1.80% au 1er janvier 2021. L’année suivante cette taxe sera abaissée une nouvelle fois à 1.10%.

Droit de partage en cas de divorce ou rupture de PACS © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

Baisse du droit de partage au 1er janvier 2021

C’était la consigne pour de nombreux couples en instance de divorce ou de rupture de PACS, il fallait attendre pour payer moins de taxes lors de la séparation. Un amendement adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances 2020 pouvait instauré une baisse du taux de droit de partage dès 2020, mais au final, il n’en sera rien. Cela va commencer à faire long pour les couples en instance de divorce. La baisse escomptée au 1er janvier 2020 n’aura lieue au final qu’au 1er janvier 2021, dans une année. La seconde baisse, au taux de 1.10% n’est inscrite dans la loi de finances 2020 promulguée qu’au 1er janvier 2022.

Loi de finances 2020, article 148

C’est l’article 108 de loi de finances 2020, qui précise cette baisse du droit de partage. Ainsi, l’article 746 du code général des impôts (746 CGI) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2021.

A propos du droit de partage : Quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre les parties concernées, il s’agit d’un partage pur et simple. Le droit de partage est alors égal à 2,5% sur la valeur nette des biens concernés, passif déduit. Seuls les divorces ou rupture de PACS se verront appliquer un droit de partage différent à compter de 2021, pour tous les biens détenus en indivision.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1CARAC EPARGNE PATRIMOINECarac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2PLACEMENT-DIRECT VIEPlacement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3MIF COMPTE EPARGNE LIBRE AVENIR MULTISUPPORTCompte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 1.500€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Divorce, rupture de PACS (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Divorce, rupture de PACS : le droit de... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.