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Confinement, moins de contrôles et droit à l’erreur. Le montant des redressements fiscaux, dont le paiement a été reçu, a donc chuté en 2020, pour s’établir à 7.79 milliards d’euros, contre 9 milliards en 2010. Ce n’est pas pour autant que les fraudes ont été moindres en 2020...
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Les estimations de l’ampleur de la fraude fiscale en France sont toujours aussi floues : proche des 100 milliards d’euros ? Toutefois, les services du ministère en charge des contrôles semble être satisfaite de son année 2020. La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d’euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l’Économie et des Finances.
"Sur l’ensemble de l’année 2020, les encaissements suite à contrôle fiscal atteignent 7,79 milliards d’euros, soit un niveau proche de ceux de l’année 2018 (7,73 milliards d’euros)", indique le communiqué de presse de Bercy. Il précise que le taux brut de recouvrement des sommes dues après contrôle s’est amélioré, passant de 51% à 59%. "Après une année 2019 exceptionnelle, les résultats du contrôle fiscal en 2020 traduisent, malgré la crise économique et sanitaire, la poursuite des efforts de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre de la nouvelle relation de confiance".
Une loi d’août 2018 a notamment instauré un "droit à l’erreur" pour les particuliers et les entreprises, qui bénéficient d’un a priori de bonne foi en cas d’erreur lors de démarches administratives comme les déclarations d’impôts. Ils peuvent ainsi les rectifier, spontanément ou à la demande de l’administration, et éviter les sanctions au premier manquement. Les opérations de contrôle fiscal et les procédures de recours ont été perturbées par la crise sanitaire. Elles ont notamment été suspendues entre mars et fin juin, avant une reprise progressive à partir de juillet.
En outre, des agents qui traitent habituellement du contrôle fiscal "ont été mobilisés pour appuyer les mesures de soutien à l’économie". Au total, 365.200 contrôles ont été réalisés en 2020, un chiffre en recul de 17% par rapport à l’année précédente.
"En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l’année, 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation", a commenté le ministre français des Comptes publics, Olivier Dussopt, cité dans le communiqué. "Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles", a-t-il ajouté. Dans le contexte de crise sanitaire et de déploiement de dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés, Bercy a privilégié le contrôle "des personnes physiques non affectées par la crise", par exemple dans le cadre de successions, et celui "des dispositifs d’urgence".
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