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Pas de ShutDown en France, la continuité de l’Etat passera par cette loi spéciale
Un projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres afin d’éviter le shutdown à l’américaine.
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La loi spéciale entre en vigueur ce 1er janvier 2025
La loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024. Le Gouvernement souhaite que la durée de ce régime budgétaire, inédit et limité à la stricte continuité des services publics, soit la plus courte possible et que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, avec un contenu permettant d’assurer la maîtrise du déficit et le respect des engagements européens de la France.
En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale. Toutefois, le PLF qui était examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1er janvier 2025. Sous réserve, de l’issue des débats parlementaires à venir, les précisions suivantes peuvent être apportées quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.
Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier. L’objectif est ainsi d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année[1].
Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
Pour éviter la complexité et l’attentisme qui pourraient résulter de l’incertitude juridique entre le 1er janvier et la promulgation de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans ce dernier, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, d’une reconduction à l’identique, dans l’état où elles étaient en vigueur en 2024, des dépenses fiscales suivantes, adoptées par le Sénat en première lecture de la première partie du PLF 2025 :
- crédit d’impôt collection (CIC) ;
- exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance ;
- réduction d’impôt Loc’Avantages ;
- crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
- crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
- suramortissement pour les navires verts ;
- abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise.
- la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé(OGA).
Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %.
Régimes fiscaux zonés
Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans le futur projet de loi de finances pour 2025 de :
- l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR ;
- la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- la reconductions des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Gazole non routier agricole
Concernant le niveau des accises sur le gazole non routier agricole, les utilisateurs agricoles ou forestiers pouvant depuis juillet 2024 acquérir leur gazole à un tarif d’accise d’emblée très réduit, le système d’avance mis en place au premier semestre 2024 sera supprimé en 2025.
La campagne de régularisation des accises acquittées en 2024 est repoussée à juin 2025 afin de prendre en compte les niveaux d’accises pour 2024 que le Parlement aura votés dans la future loi de finances pour 2025.
Le Gouvernement portera leur rétablissement au niveau de 2023, pour annuler la trajectoire haussière figurant dans la loi, conformément à ses engagements.
Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
Le Gouvernement souhaite que les mesures fiscales incitatives permettant de soutenir les exploitations agricoles puissent être applicables dès le 1er janvier 2025. Cela concerne :
- le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
- les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment ;
- le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
- la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
- le renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 euros) ;
- le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
Fiscalité des déchets en outre-mer
Concernant la TGAP-déchets en outre-mer, sa hausse prévue au 1er janvier sera, rétroactivement annulée par la loi de finances pour 2025. Il en résultera pour les installations ayant facturé la taxe aux apporteurs de déchets une obligation de restitution du trop-perçu. Les installations qui s’abstiendront d’appliquer la hausse de la taxe entre le 1er janvier et la promulgation de la loi de finances ne s’exposeront à aucune sanction ni majoration, même si le Parlement venait à rejeter l’annulation rétroactive de la hausse que le Gouvernement défendra. Les installations pourront alors émettre des factures rectificatives d’ici à la fin de l’année.
Accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs
Le Gouvernement soutiendra le maintien du tarif à 0,5 € pour l’année 2025, c’est-à-dire le prolongement pour une année du bouclier tarifaire pour les industriels électro-intensifs.
Les consommateurs d’électricité qui répondent à la définition des industriels électro-intensifs et relèvent à ce titre d’un tarif réduit pourront continuer de s’approvisionner à 0,5 €/MWh et régulariseront en 2026 en fonction du tarif d’accise que la loi de finances aura fixé pour 2025 si celui-ci diffère de 0,5 €/MWh.
Taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC)
Le Gouvernement soutiendra l’abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle sur les hydrofluorocarbures (HFC).
Application du « Pilier 2 » de la réforme de l’imposition des bénéfices des multinationales
Le Gouvernement proposera au Parlement de reprendre l’intégration dans la loi des instructions de l’OCDE en matière d’application du « pilier 2 » (imposition minimale du bénéfice des multinationales), ainsi qu’il était prévu de le faire dans le PLF déposé le 10 octobre 2024.
Dans l’intervalle, les entreprises concernées sont invitées à considérer que les orientations de l’OCDE s’appliqueront intégralement en France et que, là où des options sont ouvertes aux États, les options retenues dans le PLF susmentionné seront celles que le Gouvernement proposera à nouveau au Parlement de retenir dans la suite des débats sur la loi de finances pour 2025.
Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales
Les employeurs concernés par la décision « Axa Group Opérations » rendue en février 2024 par le Conseil d’État, relative à la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions, sont invités à continuer de prélever cette retenue chaque fois qu’elles versent des revenus à une personne qui, en application d’une convention fiscale, est non-résidente, dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.
En parallèle de ce communiqué portant spécifiquement sur les mesures fiscales, le décret portant sur les dépenses dans le cadre du régime des services votés sera publié au journal officiel du 31 décembre 2024. Ces dépenses seront régies par la circulaire du ministre l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargée des Comptes publics qui sera publiée le même jour.
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