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La loi de finances 2021 impose une revue à la baisse du prix d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les contrats signés avant 2011. Des recours juridiques devraient être lancés, compte-tenu du non-respect des clauses de ces contrats.
Finance verteLoi de Finances 2021
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Cette mesure a été adoptée en première lecture, dans le cadre de la loi de finances 2021.
Le gouvernement l’avait annoncé. Il l’a fait. La loi de finances 2021 contient une mesure consistant à réviser, à la baisse de -25%, le prix d’achat du kWh pour 800 contrats signés avant 2011. Cette revue effectuerait une coupe de près de 400 millions d’euros dans le total facturé. Une paille pour l’État, mais un gouffre pour les entreprises liées à ces contrats.
« Dans le solaire (…) on est face à des contrats noués il y a plusieurs années. Leur remise en cause par les pouvoirs publics serait sans précédent et risquerait d’engendrer des litiges en masse avec l’Etat, mais aussi entre les acteurs du solaire qui pourraient invoquer l’impossibilité de réaliser certaines clauses de leurs contrats du fait de la décision de l’Etat », estime l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste de droit de l’environnement et défenseur des énergies renouvelables cité par Les Echos.
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