Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.
FranceTransactions.com
Impôt / régimes frontaliers : les accords COVID sont reconduits jusqu’à fin 2021 (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse)
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, qui devaient s’arrêter au 30 septembre 2021, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Le communiqué de presse n°1455 du 29 septembre 2021, émanant du ministère des Finances, confirme la reconduction des accords avec cinq de nos pays voisins concernant la prise en compte des journées travaillées au domicile (télétravail), crise COVID oblige, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.
COVID : le télétravail considéré lieu de travail
Depuis le début de la crise sanitaire, des accords amiables ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Ils prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.
S’agissant du Luxembourg, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.
L’accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet 2020 est venu préciser que l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur et que la période couverte par les accords amiables n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours.
La France et ces cinq Etats sont convenus que ces accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.
Régime fiscal frontalier
Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d’imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. Il existe donc un risque de double imposition. Le régime des travailleurs transfrontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident. Les autres revenus des frontaliers sont imposés selon les stipulations de la convention fiscale. Selon le droit du travail, le statut de Frontalier permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que l’accès aux soins de santé. En effet, le frontalier est soumis au droit du lieu d’exécution du contrat. Par exemple, une personne qui travaille en Belgique et habite en France est soumise au droit du travail belge (à ne pas confondre avec un statut d’expatrié qui travaille pour le compte de son employeur à l’étranger mais dont le contrat de travail reste français).
En tant que frontalier, il est possible de conserver sa couverture sociale sur le territoire français tout en étant rattaché au régime de base de l’autre pays. Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
TOP
OFFRES
DÉTAILS
EN SAVOIR +
🥇 1
Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions).
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.
La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg en vigueur change la donne concernant l’imposition des revenus luxembourgeois pour les résidents fiscaux français. Le gouvernement français indique (...)
La version précédente de la convention fiscale entre la France et la Belgique, obsolète par de nombreux points, datait de 1964. Un nouvelle version devrait être ratifiée début (...)
La coupe est pleine. La foire aux amendements en défaveur des épargnants et investisseurs se termine enfin auprès de la commission des finances. L’heure d’un premier bilan après la tempête (...)
C’est une petite révolution fiscale que prépare la loi de finances 2025 : le retour de la taxation des plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence (...)
La hausse de la fiscalité sur les produits d’épargne et d’investissements se précise : la flat tax serait revue à la hausse de +10% pour s’établir à 33%, au lieu de 30% (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée.
Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.