FranceTransactions.com
Une action de groupe s’est constituée contre les émetteurs de titres restaurant. Une procédure en appel devant confirmé ou informé la condamnation pour entente commerciale des principaux émetteurs de titres restaurant. En cas de confirmation de la condamnation de l’Autorité de la concurrence, les commerçants pourraient demander une réparation financière.
ProcèsTitres Restaurant (Tickets Restos)
Publié le par Denis LapalusLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux).
Les experts de Brandeis Fiducie (avocats, juristes, économistes, société de financement), ont mis en place « Action titre Resto », une action collective en indemnisation pour aider l’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant à recouvrer leurs dommages et intérêts après des commissions excessives prélevées par les sociétés émettrices de titres-restaurant.
En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – à une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illégales visaient, selon l’Autorité de la concurrence, à limiter l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché ou la dématérialisation des titres-restaurant. Et ça sur une période longue, de 2002 à 2018.
Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant et ayant adhéré à « Action Titre Resto », pourront réclamer une indemnisation calculée à partir de leurs commissions d’acceptations et de leurs frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002. Ils bénéficieront de plusieurs avantages, juridiques, stratégiques et financiers. Il s’agit d’un contentieux complexe, onéreux et lourd que l’équipe de Brandeis Fiducie maîtrise et gère, dans le meilleur intérêt des victimes.
Les professionnels ayant accepté les titres-restaurant n’ont aucun frais à débourser. L ’intégralité des frais et coûts de l’action engagée pour les victimes par Brandeis Fiducie sont pris en charge par une société de financement. Aujourd’hui l’action prend de l’ampleur avec 4000 points de ventes regroupés (restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces).
Pour une boulangerie ou une épicerie qui auraient accepté entre 2002 et 2018, 100K€ de titres-restaurant par an, le dommage pourrait être supérieur à 70 000 euros [1].
Pour un franchisé dans la restauration rapide qui aurait accepté entre 2002 et 2018, 200k de titres-restaurant, le dommage pourrait être supérieur à 140 000 euros [2].
Pour une supérette de taille moyenne qui aurait accepté entre 2002 et 2018, 150K€ de titres-restaurant, le dommage pourrait être supérieur à 100 000 euros [3].
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonus de + 1 % sur le fonds euros CARAC en 2024, aucuns frais sur versements | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
[1] Cette estimation repose sur l’hypothèse que le taux d’acceptation du commerçant aurait été de 3,5 %. Elle n’engage pas Action Titre Resto, toute estimation précise requérant que le commerçant fournisse à Action Titre Resto les informations spécifiques le concernant
[2] Cette estimation repose sur l’hypothèse que le taux d’acceptation du commerçant aurait été de 3,5 %. Elle n’engage pas Action Titre Resto, toute estimation précise requérant que le commerçant fournisse à Action Titre Resto les informations spécifiques le concernant
[3] Cette estimation repose sur l’hypothèse que le taux d’acceptation du commerçant aurait été de 3,5 %. Elle n’engage pas Action Titre Resto, toute estimation précise requérant que le commerçant fournisse à Action Titre Resto les informations spécifiques le concernant
Le doublement du plafond de dépenses par titres-restaurant, de 19 euros à 38 euros, est enfin publié au Journal Officiel du 11 juin 2020. Le retour du plafond à 18€ est prévu pour le 1er juillet (...)
Les titres restaurant (Ticket Restaurant, Chèque UpDéjeuner, Pass Restaurant, Chèque Apetiz, etc.) millésimés 2021 expirent fin février 2022, mais sont échangeables jusqu’au 15 mars 2022 en titres 2022. (...)
À compter du 1er octobre 2022, le plafond de dépenses pour un titre restaurant est de 25 euros, au lieu de 19 euros.
Deux nouveautés pour les titres-restaurant à compter du 1er septembre 2022 : sa valeur maximale passe à 11,84 euros (contre 11.38 euros actuellement) et la mention TRD disparaît, toutes les courses (...)
NOUVEAUTÉ ! C’est avec une grande tristesse que cette aventure coopérative prend fin. La liquidation judiciaire prononcée.
NOUVEAUTÉ ! La grande majorité des consommateurs tombent dans le panneau. Il suffit d’acheter des produits industriels dans les grandes surfaces, un terreau fertile pour la (...)
NOUVEAUTÉ ! Selon l’INSEE la croissance du PIB de la France ne serait que de 0.2 % au premier trimestre 2024.