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Les conditions et modalités du chèque énergie exceptionnel, devant être adressé à 12 millions de Français, ont été précisées officiellement dans le Journal Officiel publié ce dimanche 11 décembre.
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Le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique a été publié au Journal Officiel du dimanche 12 décembre (JORF n°0287). Aucune nouveauté, toutes les conditions étaient déjà connues. Seule la date d’expiration de validité de ce chèque énergie exceptionnel n’était pas connue.
La valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :
200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.
⚠️ Les plafonds de revenu fiscal de référence pour l’obtention du chèque énergie sont légèrement inférieurs à ceux anticipés par les médias ces dernières semaines.
Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l’année 2022 dans les conditions prévues à l’article R. 124-2 du code de l’énergie. Toutefois, par dérogation à cet article :
1° L’échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L’échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
Ainsi, les fournisseurs ne peuvent plus accepter le chèque énergie après le 31 mars 2024.
Les envois seront étalés sur une période d’environ 8 semaines, à destination de 12 millions de ménages.
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