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Coronavirus/État d’Urgence Sanitaire : l’amende pour non respect des règles de confinement grimpe jusqu’à 3.700€ et 6 mois de prison

L’état d’urgence sanitaire a été voté hier et sera publié au Journal Officiel de ce jour (23 mars 2020). Concrètement, si le confinement total n’est pas encore déclaré, les libertés publiques sont fortement restreintes. L’amende pour non respect des règles de confinement passera à de 135€ à 1.500€ en cas de récidive sous les 15 jours et pourra aller jusqu’à 3.700€ et 6 mois de prison en cas d’une nouvelle récidive sous les 30 jours.

Amende pour non respect du confinement : 1.500€ © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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État d’Urgence Sanitaire

L’Assemblée Nationale a voté l’état d’urgence sanitaire hier, lors d’une session restreinte. Les mesures qui pourront être mise en application dès la publication au Journal Officiel (prévu de jour ou demain au plus tard) prévoient des aides aux entreprises, mais surtout un renforcement du confinement actuel.

L’état d’urgence sanitaire doit être décrété par le gouvernement. L’arsenal législatif est prêt, mais l’annonce officielle, avec sa publication au Journal Officiel doit être effective. Or le Journal Officiel de ce jour n’a pas été publié ce jour.

Ce lundi 23 mars 2020, le conseil scientifique donnera son avis concernant l’activation de cet état d’urgence sanitaire. Le gouvernement devrait suivre une nouvelle fois son avis et faire l’annonce aux Français.

Nouvelle attestation employeur

Une nouvelle version de l’attestation employeur a été publiée ce week-end (samedi 21 mars 2020). Cette version plus complète met un terme aux différentes interprétations que pouvaient avoir les Français et les forces de l’ordre. Cette version indique une date de validité de l’attestation et permet ainsi aux employeurs de ne pas avoir a en éditer une tous les jours.
L’attestation de déplacement personnel este inchangée quant à elle. Cette première n’en reste pas moins difficile à remplir lorsque l’on accompagne une personne à son travail, ou lorsque l’on doit impérativement déménager.

Confinement prévu jusqu’au 15 avril 2020

Les dernières mesures publiées au Journal Officiel indiquent une date de fin de confinement au 15 avril 2020. L’annonce officielle n’a pas été faite auprès des Français.

Restriction des libertés publiques

Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre. L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés “sans délai” des mesures prises pendant cet état d’urgence.

Le préfet Thirion a rappelé qu’avec l’adoption du projet de loi d’urgence sanitaire, les sanctions seront renforcées en cas de récidive. « En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende de 135 euros est portée à 1.500 euros  », a fait valoir Alain Thirion. Dans le cas de quatre violations en trente jours, le non-respect du confinement deviendra un délit puni de 3.700 euros d’amende et de six mois de prison.

Les sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement ont été durcies, et les amendes (135€) peuvent désormais aller jusqu’à 3700 euros et 6 mois de prison en cas de récidives. Policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacement.

Soutien aux entreprises

Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et “limiter les cessations d’activité” et les licenciements, notamment :

  • mesures de “soutien à la trésorerie”, “aide directe ou indirecte” et “facilitation du recours à l’activité partielle”
  • dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs “particulièrement nécessaires”.
  • sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement
  • possibilité de “reporter ou d’étaler le paiement des loyers” ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises “dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie”
  • suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire
  • adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives

Prestations sociales revues

Le projet de loi prévoit une adaptation en matière d’ouverture ou de prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées.

Immigration

Le texte autorise la validité prolongée de six mois pour les titres de séjour des étrangers en situation régulière.

La loi de finances rectificative

L’autre texte d’urgence, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) est distinct de celui sur l’état d’urgence. Il a été adopté sans encombre pour répondre au “tsunami” économique selon les termes du Premier ministre. La loi de finances rectificative anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française, avec une récession de 1% du PIB et un déficit public à hauteur de 3,9% du PIB en 2020. Combiné au projet de loi d’urgence, le texte prévoit un arsenal immédiat de 45 milliards d’euros pour aider les entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.

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