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La fin de l’impression systématique des tickets de caisse papier au 1er janvier 2023 : pourquoi est-ce un souci pour les associations de consommateurs ?

À compter du 1er janvier 2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Le consommateur devra demander son ticket s’il le souhaite. Les associations de consommateurs montent au créneau s’inquiétant des droits des consommateurs. Sérieux ?

La fin de l’impression systématique des tickets de caisse papier au 1er janvier 2023 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Publié le , mis à jour le

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Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin (ticket de caisse et carte bancaire) à compter du 1er janvier 2023. Les clients souhaitant avoir une preuve d’achat devront donc demander leur ticket de caisse, tout comme ceux qui font encore leurs comptes avec leurs tickets papiers.

Continuons donc de marcher sur la tête...

En France, il est très difficile de procéder au moindre changement. Alors que la plupart des Français jettent leurs tickets de caisse dès l’achat effectué, la loi interdisant l’impression systématique des tickets de caisse semble aller dans le bon sens. Et bien non ! Les associations de consommateurs, UFC-Que Choisir en tête y voit un souci majeur et demande que la loi soit changée. Il est clairement indiqué que les consommateurs souhaitant obtenir un ticket de caisse pourront continuer de l’avoir...

Les associations de consommateurs veulent continuer d’imprimer à outrance

Alors qu’un décret censé encadrer l’interdiction au 1er janvier 2023 de l’impression automatique des tickets en magasin est actuellement en consultation au Conseil national de la consommation, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf dénoncent un projet qui, en les supprimant par défaut, aboutit à priver les consommateurs d’un véritable choix et par voie de conséquence de leurs droits. À ce titre, les associations appellent le Gouvernement à revoir sa copie pour que le choix d’obtenir un ticket soit systématiquement proposé.

Le projet du Gouvernement prévoit que, sauf exceptions [1], l’impression des tickets serait supprimée par défaut, quels que soient le montant et la nature des achats. Les consommateurs seraient uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande.

Les tickets électroniques moins favorables pour la planète que les tickets papiers ?

Si l’ambition de réduire le gaspillage est louable, le décret proposé par le Gouvernement n’en est pas moins inacceptable, a fortiori quand on sait que certains spécialistes évaluent que les émissions de gaz à effet de serre du ticket dématérialisé sont supérieures à celles du ticket traditionnel. D’abord parce qu’on attendrait que les consommateurs soient systématiquement interrogés sur leur souhait d’obtenir ou non un ticket. Or, un seul affichage générique ne garantit pas le respect de leur choix. En effet, il s’ajoutera aux nombreuses mentions déjà présentes en caisse (promotions, produits au rappel, moyens de paiement acceptés, etc.) et sera d’autant moins visible qu’en l’état, les commerçants qui ne préviendraient pas leurs clients ne s’exposeront pas à des sanctions.

Ensuite, car cette mesure ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket. Elle est donc susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées. Cette remarque est pour le moins surprenante, car cette activité est illégale. Cela n’a donc rien à voir avec le sujet.

Preuve d’achat : il faudra demander son ticket de caisse

La suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire, ou même procéder à l’échange d’un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d’acheter.

Le ticket permet également de vérifier l’exactitude du montant de la transaction, une précaution loin d’être anodine pour éviter les erreurs en caisse, comme la non-prise en compte d’une promotion et surtout face au risque accru d’escroqueries aux paiements sans contact en cas de non-impression. En effet, pour ces opérations, rappelons qu’il n’est pas nécessaire de consulter le terminal où s’affiche le montant avant d’effectuer la transaction.

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[1] notamment l’achat de certains biens « durables » listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation ou les opérations cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.

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