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Logement : les 20 propositions de la FNAIM portant sur la fiscalité immobilière, les dépenses publiques et la transition écologique

Dans le cadre de sa contribution au Grand Débat National, la FNAIM, 1ère organisation des professionnels de l’immobilier en France et en Europe a proposé 20 solutions sur la fiscalité, les dépenses publiques et la transition écologique, permettant de mieux répondre aux problématiques actuelles du logement en France.

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Réduire les inégalités

La FNAIM s’est d’abord attaquée à la Politique générale du logement en proposant 7 mesures ayant pour but de gommer les déséquilibres entre les zones tendues et le reste du territoire. Il est aussi question de favoriser la redistribution intergénérationnelle ou encore créer un secteur privé intermédiaire situé à mi-chemin entre le social et le privé classique, afin d’élargir les solutions de logement. Un rééquilibrage des prix est également envisagé via un meilleur encadrement des ventes de logements aux bailleurs sociaux.

Rétablir la confiance dans les rapports locatifs

Les rapports entre bailleurs et locataires ont eux aussi fait l’objet d’une attention particulière via 4 propositions visant à rétablir la confiance entre ces deux entités interdépendantes, notamment en favorisant la traçabilité des relations via la création d’un « passeport confiance ». Éviter la diminution de l’offre en zone tendue serait aussi possible en allongeant la durée de certains préavis aujourd’hui trop courts.

Rééquilibrer la fiscalité immobilière

Indispensable pour équilibrer le financement des collectivités locales, la fiscalité immobilière a fait l’objet de 5 mesures allant de la suppression d’exonération de taxe foncière du secteur des logements sociaux, à la simplification de l’impôt sur les plus-values immobilières, en passant par le rétablissement de l’équilibre du marché du foncier agricole en limitant les possibilités d’abus engendrés par les avantages fiscaux des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural).

Faciliter la transition énergétique

Enfin, afin d’inciter et faciliter la transition énergétique du logement, la FNAIM a soumis 4 propositions lors du Grand Débat National. Par exemple, la création d’un fonds « urgence copropriété » facilitant l’action des syndics professionnels, assortie d’un « livret épargne transition énergétique » que l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) pourra abonder au même titre que les fonds de travaux, dès lors que ces fonds financeront une opération de rénovation énergétique. Ces éléments offriront aux copropriétés des moyens mesurables pour débloquer les fonds nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques.

Les 20 propositions de la FNAIM

  1. Supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les zones tendues au détriment du reste du territoire.
  2. Créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière.
  3. Sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer privé intermédiaire.
  4. Interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché.
  5. Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire.
  6. Favoriser la redistribution intergénérationnelle pour solvabiliser une génération qui aura plus de difficultés à accéder à la propriété, notamment, mais aussi pour assortir cette transmission d’un devoir d’entretien et de maintien de l’investissement locatif.
  7. Favoriser la transmissibilité des prêts pour sécuriser dans le temps l’ « effet taux bas ».
  8. Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement, comme en matière bancaire.
  9. Proposer un « passeport confiance » accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé intermédié.
  10. Uniformiser le délai de préavis à 2 mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis d’1 mois.
  11. Rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).
  12. Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente.
  13. Plafonner les taxes foncières.
  14. Supprimer tout avantage fiscal des SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), dès lors qu’il n’est pas lié à des opérations strictement agricoles.
  15. Mettre à plat la fiscalité locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services.
  16. Simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à 15 ans.
  17. Créer un livret épargne transition énergétique, pendant des fonds travaux en copropriété.
  18. Mettre en place une politique d’abondement de la part de l’ANAH au moment de l’utilisation des fonds travaux ou de l’épargne disponible sur le livret d’épargne transition énergétique, dès lors que ces fonds financent une opération de rénovation énergétique.
  19. Créer un amortissement partiel du surcoût lié aux travaux de rénovation énergétique pour accélérer le retour sur investissement.
  20. Réfléchir à la création d’un fond « urgence copropriété », à partir de la rémunération des fonds travaux, actionnable par les syndics professionnels.
Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM
Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM © FNAIM

Selon Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, « Il était inquiétant de voir que le logement risquait d’être relégué au second plan du Grand Débat. Il fallait montrer qu’aujourd’hui le secteur n’est pas reconnu à sa juste place alors qu’il offre de nombreux outils capables de répondre aux grandes problématiques à l’origine de cette concertation. Il était également important de rassurer en montrant que de nombreuses possibilités existent lorsque le secteur du logement est écouté et pris au sérieux ».

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