FranceTransactions.com
Après quelques rebondissements, la loi Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 15 et 17 février 2022.
Entre autres mesures destinées à rendre ce marché plus équitable, la loi Lemoine marque une avancée majeure et attendue de pied ferme par les emprunteurs : la création d’un droit de résiliation infra-annuelle pour les assurances de prêt. En quoi consiste la résiliation infra-annuelle ? Qui est concerné ? Quels sont ses bénéfices pour les emprunteurs ?
Le droit de résiliation infra-annuelle permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Avant la loi Lemoine, trois autres lois avaient commencé à assouplir le marché de l’assurance emprunteur :
Malgré ces progrès ayant permis au marché de gagner en souplesse, la liberté des emprunteurs restait relative puisqu’il n’était toujours pas possible de changer de contrat en dehors de ces situations.
Avec l’adoption de la loi Lemoine, la résiliation à tout moment deviendra possible à partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à compter de cette date et du 1er septembre pour tous les contrats en cours.
Les mesures proposées par la loi Lemoine ont pour objectif de mettre fin au quasi-monopole historique exercé par les banques sur le marché de l’assurance emprunteur. Selon un rapport de 2020 réalisé par le cabinet Actélior, les contrats groupes et les contrats alternatifs proposés par les banques représentaient ensemble 87,6 % des contrats d’assurance emprunteur, tandis que les contrats proposés par les assureurs externes ne représentaient que 12,4 %.
La position de force occupée par les banques leur permettait jusqu’à présent de pratiquer des tarifs élevés auxquels les emprunteurs n’avaient d’autre choix que de se soumettre.
L’ouverture de la résiliation infra-annuelle, en permettant aux assurés de changer leur contrat pour une offre plus avantageuse à n’importe quel moment, vise à redynamiser une concurrence stagnante. Dans ce marché plus fluide, les établissements bancaires et assureurs tiers auront tout intérêt à redoubler de compétitivité pour garder leurs clients et en attirer de nouveaux. On peut donc facilement parier sur le développement imminent d’offres d’assurance de prêt plus attractives : garanties étendues, primes réduites, conditions avantageuses… Selon la députée Patricia Lemoine, à l’origine du projet de loi, cette mesure pourrait faire économiser entre 5000 et 15000 euros aux emprunteurs sur la durée totale du contrat.
D’autres mesures de la loi Lemoine auront elles aussi pour effet de faciliter l’accès au crédit pour tous les emprunteurs. On note en particulier la fin des questionnaires de santé pour les prêts assurés dont l’encours est inférieur à 200 000 € qui se terminent avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, et l’extension du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 pour les personnes guéries d’un cancer et également de l’hépatite C.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 50.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Nouvelles mesures concernant l’assurance emprunteur, nouvelles offres ! L’assurance emprunteur concernant les rachats de crédits évolue également ! Désormais, une seule offre pour tous les rachats de (...)
Alors que la Loi Lemoine entre en application au 1er juin 2022, la Banque Postale et CNP Assurances s’engagent pour une assurance emprunteur plus inclusive.
Une nouvelle fois Boursorama banque figure parmi les banques les moins chères, cette fois-ci, au titre de son offre d’assurance emprunteur, la moins chère de celles proposées par les banques. Ce (...)
Big bang pour l’assurance emprunteur ? À partir du 1er septembre 2022, il est possible pour tout emprunteur de changer d’assurance emprunteur, à tout moment, et sans frais. Des économies (...)
Résilier facilement ses contrats d’assurance souscrits en ligne ? C’est du moins ce qu’impose la loi du 16 août 2022, applicable au 1er juin 2023.
Leocare lance son assurance vélo en partenariat avec Ulygo.
L’année 2025 risque encore d’être sévère avec le budget des assurés : les hausses de primes d’assurance en passe de battre de nouveaux records de d’augmentation.
Assurance scolaire : très fortement recommandée sans toutefois être réellement obligatoire, la rentrée scolaire rime avec souscription de l’assurance scolaire.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.