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La loi PACTE prévoit de faire la part belle aux fonds eurocroissance, souhait du gouvernement, bien plus que celui des épargnants. Les assureurs se sont engagés à décupler le volume de souscription en eurocroissance, en seulement deux années. Avec la promulgation du décret du 29 décembre 2018 autorisant le siphonnage des plus-values latentes des fonds euros au profit des fonds eurocroissance, l’on comprend mieux pourquoi les assureurs ont accepté un tel challenge.
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Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Elle n’est pas belle la finance des temps modernes ? Comment maquiller le rendement d’un fonds EuroCroissance facilement ? Rien de plus simple, transférez les plus-values latentes d’un autre fonds, et le tour est joué ! Cela ressemble à de la petite cuisine entre amis, mais sur le principe, reste bien difficile à avaler par les épargnants.
Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d’assurance à procéder au transfert d’une quote-part des plus-values latentes des fonds euros vers les fonds eurocroissance.
Le rendement d’un fonds eurocroissance ne peut-être connu qu’à son échéance. Les taux de rendement intermédiaires publiés par les assureurs n’ont donc aucune valeur, car ils ne représentent pas un rendement acquis au fonds. Les épargnants doivent rester méfiants et ne pas souscrire sur la base de ces derniers.
En clair, les assureurs souhaitant booster artificiellement les fonds eurocroissance dans leurs premières années, afin d’appâter les épargnants, ont latitude de dépouiller les autres épargnants ne misant que sur les fonds euros. C’est un scandale financier. Mais visiblement, cela ne choque pas grand monde dans les hautes sphères. C’est juste le casse du siècle, totalement légal. Alors les épargnants doivent-ils boycotter les assureurs proposant des fonds eurocroissance ? Non, car on ne peut savoir quelle est l’intention d’un assureur. Or ce dernier aura 3 années encore pour se décider.
Par ailleurs, ce "siphonnage" des plus-values latentes porte essentiellement sur les fonds euros "gras", ceux qui gardent sous le pied un montant important de plus-values latentes, sans les réaliser. Au final, les assureurs n’en distribuent pas les fruits aux épargnants. Ce sont donc ces fonds euros moribonds servant des rendements pathétiques, dont les épargnants doivent, de toutes façons, se détourner au plus vite. Dans les faits, si les assureurs ont légalement 8 années pour redonner les provisions aux épargnants (partie des plus-values réalisées, mais en attente de redistribution), cette porte de sortie, ouverte de nouveau pendant 3 ans, pourrait inciter les assureurs à transférer les plus-values plutôt qu’à les réaliser. De leur coté, les épargnants pourraient bien regretter d’avoir miser sur un mauvais cheval, mais encore faudrait-il pouvoir connaître l’ampleur du manque à gagner.
| Fonds euros : Top 10 des assureurs possèdant le plus de plus-values latentes | |||
|---|---|---|---|
| TOP | Assureurs | Plus-values latentes (en M€) | Plus-values latentes/encours total (en %) |
| 🥇1 | CNP ASSURANCES | 32 322 M€ | 11.21% |
| 🥈2 | CREDIT ARGICOLE ASSURANCES (PREDICA/SPIRICA) | 17 032 M€ | 6.69% |
| 🥉3 | AXA FRANCE VIE | 10 690 M€ | 8.87% |
| 4 | BNP PARIBAS CARDIF | 10 674 M€ | 7.81% |
| 5 | CREDIT MUTUEL (SURAVENIR / ACM VIE) | 6 562 M€ | 9.15% |
| 6 | GENERALI VIE | 6 144 M€ | 6.98% |
| 7 | ALLIANZ VIE | 5 362 M€ | 7.93% |
| 8 | LA MONDIALE | 4 207 M€ | 7.49% |
| 9 | GMF VIE | 2 682 M€ | 12.44% |
| 10 | GROUPAMA GAN VIE | 2 458 M€ | 5.04% |
| Données à fin 2023. Source des données France Assureurs. Calculs agrégations/proportions FranceTransactions.com | |||
Tout assureur doit reverser à ses assurés au moins 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers générés par la gestion des fonds en euros. Cette participation au bénéfice (PB) peut être distribuée chaque année ou mise en réserve dans une provision pour participation aux bénéfices (PPB) que les assureurs doivent restituer aux assurés dans un délai maximum de 8 ans.
Les PPB (Provisions pour participation aux Bénéfices) est donc une facilité qu’aux les assureurs de pouvoir lisser les rendements publiés. Ils peuvent ainsi conserver une partie des plus-values réalisées afin de les rendre aux épargnants plus tard. D’un autre côté, les plus-values latentes ne sont, par définition, pas encore réalisées. Elles ne sont donc que potentielles, et évoluent fortement en fonction de la valorisation des actifs.
Pour modérer ces propos, un soupçon agacés par ce principe, les autorités de contrôle vont sans doute surveiller les agissements des assureurs, afin que les épargnants ne soient pas trop largement lésés dans ce petit jeu de transferts de plus-values entre amis de bonne famille.
(Source : Journal Officiel n°301 du 29/12/2018. Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification)
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