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Les plafonds de loyer pour tous les nouveaux baux de location signés à partir du 1er août 2015 sur la commune de Paris sont fixés par l’arrêté préfectoral 2015 176-0007.
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Le plafonnement des loyers sur Paris est effectif au 1er août, pour tous les nouveaux baux de location. Le site referidf.com permet de consulter les plafonds de loyers. Ces derniers ne doivent pas excéder de plus de 20% les pafonds fixés.
Le propriétaire ne risque aucune sanction en ne respectant pas le plafonnement des loyers. Le locataire a trois mois après la signature du bail pour contester un loyer surévalué, mais la procédure de conciliation permettra uniquement de réduire le montant de son loyer, dans le meilleur des cas.
Des différentes simulations effectuées, la baisse de loyer ne sera que de quelques dizaines d’euros dans la majorité des cas, pour les propriétaires souhaitant respecter scrupuleusement les plafonds de loyers. La majoration de 20% des prix médian permet en effet à tous les propriétaires de s’y retrouver peu ou proue.
Les propriétaires dont les biens ont des qualités de confort supplémentaires pourront établir une majoration de loyer. Autant dire que tout cela reste très subjectif. Tenter de régulariser le prix des loyers par ce biais, c’est avant tout pousser les propriétaires à aller vers le marché de la location saisonnière ou de courte durée.
Le locataire doit adresser une demande à son bailleur en premier lieu. Mais si ce dernier ne veut rien entendre, le locataire pourra saisir la commission de conciliation. Et en dernier recours le tribunal d’instance.
Mais dans tous les cas, les propriétaires peuvent appliquer un complément de loyer, allant donc au-delà du loyer de référence majoré, qu’il justifiera par des caractéristiques de localisation et de confort. Dans ce cas, ce complément de loyer devra être inscrit au bail. Et il faudra alors être réactif car le locataire n’aura que trois mois pour contester ce complément de loyer devant la commission de conciliation.
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