FranceTransactions.com
Les plafonds de loyer pour tous les nouveaux baux de location signés à partir du 1er août 2015 sur la commune de Paris sont fixés par l’arrêté préfectoral 2015 176-0007.
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Le plafonnement des loyers sur Paris est effectif au 1er août, pour tous les nouveaux baux de location. Le site referidf.com permet de consulter les plafonds de loyers. Ces derniers ne doivent pas excéder de plus de 20% les pafonds fixés.
Le propriétaire ne risque aucune sanction en ne respectant pas le plafonnement des loyers. Le locataire a trois mois après la signature du bail pour contester un loyer surévalué, mais la procédure de conciliation permettra uniquement de réduire le montant de son loyer, dans le meilleur des cas.
Des différentes simulations effectuées, la baisse de loyer ne sera que de quelques dizaines d’euros dans la majorité des cas, pour les propriétaires souhaitant respecter scrupuleusement les plafonds de loyers. La majoration de 20% des prix médian permet en effet à tous les propriétaires de s’y retrouver peu ou proue.
Les propriétaires dont les biens ont des qualités de confort supplémentaires pourront établir une majoration de loyer. Autant dire que tout cela reste très subjectif. Tenter de régulariser le prix des loyers par ce biais, c’est avant tout pousser les propriétaires à aller vers le marché de la location saisonnière ou de courte durée.
Le locataire doit adresser une demande à son bailleur en premier lieu. Mais si ce dernier ne veut rien entendre, le locataire pourra saisir la commission de conciliation. Et en dernier recours le tribunal d’instance.
Mais dans tous les cas, les propriétaires peuvent appliquer un complément de loyer, allant donc au-delà du loyer de référence majoré, qu’il justifiera par des caractéristiques de localisation et de confort. Dans ce cas, ce complément de loyer devra être inscrit au bail. Et il faudra alors être réactif car le locataire n’aura que trois mois pour contester ce complément de loyer devant la commission de conciliation.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les loyers privés parisiens ont légèrement augmenté mais n’ont pas connu de flambée l’an dernier, période pendant laquelle était interrompu le plafonnement sur le point d’être réintroduit, montre jeudi un (...)
C’est fait ! Beaucoup plus symbolique que réellement significatif, le seuil des 10.000€ du mètre carré est donc franchi dans la Capitale. Difficile de ne pas évoquer de bulle immobilière, sachant que (...)
Meilleurs Agents a lancé un nouvel outil d’estimation du prix de biens immobiliers, comportant également une estimation du loyer. Retour d’expérience.
Chaque année, les plafonds de loyers sur Paris sont réévalués pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ces nouveaux plafonds de loyer de référence applicables aux (...)
Crédit Agricole Immobilier devient le 1er acteur du Property Management institutionnel en France en chiffre d’affaires.
La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au 1er avril 2025 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Le dispositif d’incitation fiscale Pinel, dont la fin est programmée pour ce 31 décembre 2024, est soupçonné de contribuer à maintenir les prix artificiellement élevés dans l’immobilier neuf, plus d’un (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
