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Mis en place en 2022 alors que l’inflation surfait sur ses plus hauts, le plafonnement des hausses de loyers fixés arbitrairement à 3.5% devient caduque à compter du 1er avril 2024.
Encadrement des loyersIRLPlafond loyers
Publié le par Denis LapalusLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, sans contrainte de versement sur les unités de compte, 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux). Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, fixait la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %, depuis le troisième trimestre 2022. Cette loi n’est plus applicable à partir du 1er avril 2024.
La loi de 2022 fixait des augmentations plafonnées à 3,5% pour la France métropolitaine, et à des taux légèrement différents pour la Corse (2%) et les départements d’outre-mer (2,5%), dans un effort de maintien de contrôle face à des hausses jugées excessives. Applicable de son côté depuis le 1er août 2012, l’IRL sert d’encadrement pour la hausse maximale applicable sur les loyers, dont le bien immobilier se situe dans une des communes listées sur le site officiel en zone tendue (1.149 communes concernées).
Mais maintenant, c’est terminé. Dès le 1er avril 2024, les règles changent et redeviennent celles d’avant. Ce changement intervient dans un contexte où certaines restrictions particulières étaient déjà en place, notamment l’interdiction de révision des loyers pour les logements très énergivores (classés F et G par le Diagnostic de Performance Énergétique - DPE). Pour ces catégories, aucune hausse de loyer n’est permise, sauf en cas d’amélioration significative de la performance énergétique du bien. Pour les autres biens en location, par contre, ce sera de nouveau l’IRL qui fera foi pour les revalorisations à venir après le 1er avril 2024.
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