FranceTransactions.com
Une vingtaine de notaires en Franche-Comté réunis dans un groupement ont été collectivement sanctionnés par l’Autorité de la Concurrence lundi par 250.000 euros d’amende pour s’être entendus sur les prix, afin de détourner la loi Macron votée en 2015 pour libéraliser la profession.
Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
Ces 21 notaires, regroupés au seind’un groupement d’intérêt économique baptisé Notimo, ont "mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence", établissant un "barème" pour les prestations de négociations immobilières, explique l’Autorité dans sa décision.
Une pratique qui va à l’encontre de la loi Macron prévoyant justement la fin d’un tarif réglementé pour ces prestations et la possibilité pour les notaires de fixer librement leurs tarifs.
La chambre interdépartementale des notaires de France-Comté a également été sanctionnée à hauteur de 45.000 euros pour avoir "facilité la commission de l’infraction", mettant notamment son secrétariat à la disposition du GIE et "en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités".
"Les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20% au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région", précise l’Autorité dans sa décision.
Les membres de l’entente étaient par ailleurs conscients du caractère illégal de leur pratique. "N’oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l’entente illicite", indiquait par exemple un compte-rendu de réunion.
L’Autorité de la Concurrence estime qu’il s’agit d’une "pratique grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l’espace concurrentiel est fortement limité par laréglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le législateur".
Notimo comme la chambre des notaires n’ont pas contesté les faits et ont obtenu le bénéfice de la transaction pour voir leurs sanctions réduites à ces montants.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
L’Autorité de la concurrence annonce vouloir tenir compte des effets économiques de la crise du coronavirus pour gérer la suite de l’ouverture de la profession de notaires. Elle annonce qu’elle (...)
NOUVEAUTÉ ! A partir du lundi 1er avril 2024 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
NOUVEAUTÉ ! La crise immobilière en France semble bien timorée par rapport à celle actuellement en cours en Allemagne. La baisse des prix est double, le secteur du BTP allemand fait face à une crise (...)
Au 1er avril et jusqu’au 30 juin 2024, le seuil de l’usure pour les crédits immobiliers de 20 ans et plus est de 6,39 %.