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Logement : fin de la trêve hivernale ce lundi 1er avril 2024, 140.000 expulsions en attente
NOUVEAUTÉ ! A partir du lundi 1er avril 2024 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur, depuis le 31 mars 2022. À compter du 30 juin 2022, l’amende sera de 1.500€ pour toute infraction.
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Un décret met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d’énergie. Un café siroté sous un chauffage d’une terrasse en plein hiver, c’est fini. Réduire la consommation d’énergie des espaces publics et des bâtiments tertiaires était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat , transposée dans l’article 181 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet article stipule que « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Les terrasses des restaurants sont les principaux équipements visés par cette disposition. Certaines municipalités avaient déjà pris des arrêtés dans ce sens.
Le décret du 31 mars 2022 précise les conditions d’application de cette réglementation et aménage quatre exceptions concernant des équipements ou activités non concernés par cette interdiction :
À compter du 30 juin 2022, une amende de cinquième classe (jusqu’à 1 500 €), alourdie en cas de récidive, réprimera la violation de cette disposition.
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