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Chaque année, les plafonds de loyers sur Paris sont réévalués pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ces nouveaux plafonds de loyer de référence applicables aux relocations et aux nouveaux baux signés à partir du 1er juillet 2021 dans les 80 quartiers de la Capitale sont augmentés de l’inflation (environ 1.4% en rythme annuel).
Encadrement des loyersImmobilier à ParisPlafond loyers
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Comme chaque année, le préfet de la région d’Ile-de-France a publié les nouveaux plafonds de loyers applicables pour la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ces plafonds sont revalorisés plus ou moins de l’inflation (environ 1.4%). Ainsi, les bailleurs qui relouent ou concluent un nouveau contrat de location doivent, sauf exception, respecter les plafonds de loyer de référence fixés par la préfecture.
Carte interactive mise à disposition par la ville de Paris (Paris.fr).
Le loyer (hors charges) des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés. Ce coefficient de majoration du plafond des loyers pour les logements en meublé est de 13%.
Un complément de loyer est possible. Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
D’après la CLCV, le taux de loyers excédant le plafond serait de 16%. Le dépassement est de l’ordre de 150 euros, en moyenne. Pour les studios, cette moyenne est de 120 euros.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.
Le locataire peut également contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.
Saisir la Commission Départementale de Conciliation de Paris
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