FranceTransactions.com
A titre d’expérimentation, la mesure phare de la loi ALUR de 2014, mise en place à Paris et à Lille, jusqu’à son annulation par le tribunal administratif en 2017, va donc faire son grand retour. Une décision pour le moins surprenante, tant cette mesure s’était montrée peu efficace. Les critiques avaient alors été nombreuses lors de sa mise en place, mais c’était avant...
Encadrement des loyersImmobilier à LilleImmobilier à ParisImmobilier locatifLoi ALURLoi Logement ELANPlafond loyers
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Souhaité par les militants LREM sondés à ce sujet, les députés ont donc voté le retour de la mise en place de l’encadrement des loyers. Dans le cadre de la loi ELAN, deux articles permettent, à titre de test pendant 5 années, à chaque commune située en zone locative tendue d’appliquer un plafond de loyer. Le dispositif reprendra le mode de fonctionnement de la loi ALUR.
La loi Alur de 2014, élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, a créé un nouveau dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, il prévoit qu’à la signature d’un bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Cette loi, qui devait réguler le marché locatif en zones tendues et concerner 28 agglomérations, n’a été expérimentée qu’à Lille et Paris avant d’être annulée par la justice administrative fin 2017.
Les bornes de l’encadrement et les autres conditions d’application seront, pour l’essentiel, équivalentes aux règles prévues par la loi ALUR.
Le projet de loi "Elan", examiné en première lecture, rend optionnel ce dispositif et précise que l’encadrement peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité volontaire. Le dispositif est en outre rendu expérimental pour 5 ans.
Est aussi prévue la possibilité pour le préfet de prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée .
En cas de non respect des plafonds de loyers, une amende administrative est prévue. sera prononcée par le préfet serait instaurée pour les bailleurs qui ne respecteraient pas le dispositif (5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Alors que les loyers connaissent une récession sur 2013, la nouvelle loi ALUR sur l’encadrement des loyers suscite de nombreuses craintes auprès des investisseurs, fondées ou pas. La FNAIM décrypte (...)
Le président (PS) de la communauté d’agglomération grenobloise, Christophe Ferrari, a déclaré lundi qu’il souhaitait lui aussi expérimenter l’encadrement des loyers, à l’instar de la demande formulée (...)
L’Assemblée nationale a approuvé vendredi le caractère expérimental et optionnel du dispositif d’encadrement des loyers, une mesure phare du quinquennat Hollande, une décision pragmatique selon le (...)
Les professionnels de l’immobilier ne crient pas encore victoire trop fort. Le gouvernement s’apprête à faire appel à la décision du Tribunal Administratif concernant l’annulation de l’encadrement des (...)
L’encadrement des loyers, ou encore l’instauration d’un système à points pour l’attribution des logements sociaux sont des propositions plébiscitées par les quelque 20.000 participants à une consultation (...)
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Walls indiquant que seules les villes le souhaitant peuvent appliquer l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR de mars (...)
Stoppé depuis fin 2017, l’encadrement des loyers va refaire surface dans les tous prochains jours. 28 villes françaises pressenties pourraient ainsi décider de mettre en place cet encadrement. (...)
La remise en place de l’encadrement des loyers va encore réduire l’offre de logements, c’est le point de vue, sans surprise, de la FNAIM. Le plafonnement des loyers est sur le point de faire un (...)
Stoppée fin 2017, la mesure de plafonnement des loyers revient en force en 2019. Paris et Lille étaient alors les deux villes test pour cette mesure. Le gouvernement remet en place cette mesure en (...)
Crédit Agricole Immobilier devient le 1er acteur du Property Management institutionnel en France en chiffre d’affaires.
La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au 1er avril 2025 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Le dispositif d’incitation fiscale Pinel, dont la fin est programmée pour ce 31 décembre 2024, est soupçonné de contribuer à maintenir les prix artificiellement élevés dans l’immobilier neuf, plus d’un (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
