FranceTransactions.com
Mauvaise découverte des conditions d’application pour l’allocation MaPrimeRénov’. Alors que la communication porte sur l’universalité de l’accès à l’allocation MaPrimeRéonv’, la découverte des petites lignes des conditions d’application peut rendre amer de nombreux propriétaires.
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Certes, le plafond de revenus n’est plus une condition d’exclusion, mais seulement de modulation de la prime MaPrimeRénov’ accordée pour les travaux de rénovation énergétique concernés. Certains propriétaires, pourtant occupants de leur bien, se voient refuser leur dossier MaPrimeRénov’. Pourquoi ? Tout simplement car il faut être pleinement propriétaire occupant pour bénéficier de MaPrimeRénov’.
Ainsi, les propriétaires avertis, qui ont mis en place à juste raison, une donation partage aboutissant à un démembrement de leur résidence principal (conservant l’usufruit et leurs enfants ayant la nue-propriété), se voient être exclus du dispositif. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont exclus de MaPrimeRénov’. Un usufruitier occupant ou un nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus bénéficier de MaPrimeRénov. Seuls les pleins propriétaires occupants sont éligibles à MaPrimeRénov’.
De même, les biens en indivision sont exclus de MaPrimeRénov’. Les ndivisaires ne sont pas éligibles, sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l’ensemble de l’indivision.
Les SCI (société civile immobilière) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’.
L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquière la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale,
il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.
En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’ car le crédirentier continue à occuper le logement. Ce point rend donc incompatible la possibilité pour le débirentier de bénéficier de MaPrimeRénov’ puisqu’il ne peut justifier d’occuper le logement à titre de résidence principale. Le vendeur (ou crédirentier) ne peut pour sa part pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus propriétaire du bien.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les
propriétaires à la date de début des travaux et prestations.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Le dispositif d’incitation à la rénovation énergétique des biens immobiliers est étendu à tous. Finies les conditions de ressources imposées pour en bénéficier. Par ailleurs, ces aides financières (...)
Les aides financières MaPrimeRénov’ sont désormais accessibles à tous les Français à partir du 1er octobre 2020. Le niveau de revenus détermine le montant de l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation (...)
Avec le succès de l’opération MaPrimeRénov, les fraudeurs en tous genres se multiplient pour tenter de profiter des largesses des subventions de l’Etat. Le premier des bons réflexes est de ne répondre (...)
Le Haut Conseil pour le Climat a remis ce jour aux ministres son rapport Rénover mieux : Leçons d’Europe, répondant à une saisine du gouvernement afin d’obtenir une analyse comparative de l’action de (...)
Un succès colossal pour MaPrimeRénov’ ! Pas moins de 150.000 dossiers d’ores et déjà déposés depuis le 1er janvier 2020, et le volume dépasse désormais les 1.000 dépôts par jour. Un engouement croissant (...)
L’agence nationale de l’habitat (Anah), qui octroie les aides publiques à la rénovation des logements, devrait atteindre ses objectifs cette année et bénéficiera d’un budget démultiplié en 2021, (...)
Le succès de MaPrimeRénov’, près de 170.000 demandes, dans une année 2020 si particulière, n’est pas simple à gérer. L’ANAH s’en sort toutefois avec les honneurs, tous les dossiers en retard ont été (...)
Crédit Agricole Immobilier devient le 1er acteur du Property Management institutionnel en France en chiffre d’affaires.
La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au 1er avril 2025 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Le dispositif d’incitation fiscale Pinel, dont la fin est programmée pour ce 31 décembre 2024, est soupçonné de contribuer à maintenir les prix artificiellement élevés dans l’immobilier neuf, plus d’un (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
