🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Frais de notaire 2024
Barème 2024 des frais de notaire pour les transactions immobilières, tout comme pour les dons d’argent ou de biens immobiliers effectués via un acte notarié.
FranceTransactions.com
La relative libéralisation de l’ouverture des offices notariales va prendre un coup dans l’aile
L’Autorité de la concurrence annonce vouloir tenir compte des effets économiques de la crise du coronavirus pour gérer la suite de l’ouverture de la profession de notaires. Elle annonce qu’elle reviendra aussi en partie sur les dernières mesures en date.
Frais de notaireTransaction immobilière
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Annonce
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Notaires : l’Autorité de la concurrence promet de tenir compte de la crise
Les recommandations de l’Autorité "tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité notariale", a annoncé l’institution dans un communiqué. Depuis 2016, depuis la loi Macron, le notariat connaît une relative libéralisation alors que l’ouverture de nouveaux offices étaient jusqu’alors extrêmement encadrée.
Cette ouverture suscite l’opposition, vive au début puis plus contenue par la suite, des instances de la profession qui craignent les conséquences économiques d’une ouverture à la concurrence jugée trop brusque. C’est dans cecontexte, auquel s’ajoute désormais la crise du coronavirus, que l’Autorité de la concurrence doit formuler cet été, comme tous les deux ans, ses recommandations sur la suite de la libéralisation. C’est ensuite au gouvernement de se prononcer, mais il a jusqu’à maintenant suivi les avis de l’Autorité.
"Comme un grand nombre d’autres professions, les notaires ne sont pas épargnés par cette crise, certains offices ayant subi un ralentissement très important de leur activité pendant la période de confinement", a admis l’institution, annonçant une consultation auprès des notaires d’ici à la mi-juillet. L’Autorité a aussi annoncé qu’elle allait réviser les dernières mesures d’ouverture en date, remontant à la fin 2018. Celles-ci prévoyaient l’installation d’un peu plus de 700 notaires supplémentaires en France.
Pour l’heure, environ la moitié de cet objectif a été concrétisé, selon l’Autorité, qui fait état de 330 nouveaux offices créés, les autorisations ayant été données par tirage au sort du fait de l’afflux massif de demandes.
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