FranceTransactions.com
L’Autorité de la concurrence lance lundi une nouvelle consultation publique, première étape vers une poursuite de l’ouverture à la concurrence de la profession très verrouillée de notaire, conformément à loi Macron de 2015, annonce-t-elle.
BtpConcurrenceGouvernementServices
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Initiée par le président de la République alors qu’il était ministre de l’Economie, la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 prévoyait l’installation libérale de 1.650 nouveaux notaires sur la période 2016-2018 et la création de 1.002 nouveaux offices au 17 novembre 2017.
Au 1er avril 2018, 1.122 offices avaient été créés, indique l’Autorité de la concurrence dans un communiqué. Les nominations devraient donc se poursuivre jusqu’en juin afin d’atteindre l’objectif de 1.650 notaires libéraux "nouvellement installés".
En parallèle, l’Autorité de la concurrence annonce lancer une consultationpublique, "en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016".
"Les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office, les candidats à l’installation, les instances représentatives dela profession, les associations de consommateurs agréées" notamment, sont invités à y participer, précise-t-elle.
Etablie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, la première carte -* qui selon la loi doit êtrerévisée tous les deux ans -* avait fixé 247 zones d’"installation libre" et 60 zones "d’installation contrôlée", où les demandes de création d’office sont soumises à un examen du Garde des sceaux.
Jusqu’ici, pour accéder à la profession très verrouillée de notaire, il fallait racheter une -* très onéreuse -* charge, ou accéder par concours à l’une des rares places vacantes ou créées .
Cela a conduit à "un malthusianisme de fait, se traduisant par un vieillissement de la profession" (49 ans en moyenne), de fortes barrières à l’entrée pour les jeunes diplômés et un "maillage territorial inadapté", avait pointé l’Autorité de la concurrence.
Le marché immobilier ancien a connu deux records historiques successifs en 2016 et 2017, avec notamment 968.000 transactions bouclées l’an dernier, dont les notaires perçoivent 1 à 2% du montant.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Cette année, les rencontres notariales arrivent à grande vitesse ! Un wagon est réservé pour les consultations offertes et anonymes auprès de notaires participant à cette journée spéciale, dans (...)
Nouvelle hausse potentielle des frais de notaires (plus précisément des taxes collectées par les notaires pour le compte des départements) ! Ces derniers réclament la possibilité d’augmenter de 0,2 (...)
Crédit Agricole Immobilier devient le 1er acteur du Property Management institutionnel en France en chiffre d’affaires.
La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au 1er avril 2025 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Le dispositif d’incitation fiscale Pinel, dont la fin est programmée pour ce 31 décembre 2024, est soupçonné de contribuer à maintenir les prix artificiellement élevés dans l’immobilier neuf, plus d’un (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
