FranceTransactions.com
Le Conseil d’État a annulé l’abrogation en justice du plafonnement des loyers à Paris dans une décision publiée mercredi, sans conséquence puisque le gouvernement a adopté entre-temps une loi censée permettre le retour de la mesure en assouplissant son application.
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
"L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 est annulé", conclut le Conseil d’État dans sa décision. A l’époque, cette décision avait confirmé en appel une précédente annulation par la justice du dispositif de plafonnement des loyers mis en place à Paris dans le cadre de la loi "Alur", promulguée en 2014 par la ministre du Logement d’alors, Cécile duflot. La justice n’avait pas rejeté sur le fond le principe du plafonnement des loyers, mais son application à la seule ville intra-muros de Paris alors que la loi Alur exigeait de le mettre en place sur l’ensemble d’une agglomération. Des décisions semblables avaient été rendues pour Lille, autre candidate au plafonnement.
Le Conseil d’Etat rejette cette interprétation, estimant qu’il était possible de mettre en œuvre le plafonnement dans une partie seulement des secteurs géographiques concernés s’il n’y avait pas de "risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier des secteurs limitrophes". Or, selon l’institution, ce risque est improbable entre Paris et sa banlieue immédiate, au regard "notamment de l’attractivité de la capitale qui constitue par elle-même unfacteur de renchérissement des loyers sur son territoire".
En tout état de cause, cette décision arrive après la bataille puisque l’actuel gouvernement, dans une nouvelle loi logement dite Elan et adoptée en 2018, a rouvert la possibilité du plafonnement en prenant garde d’imposer un champ d’application aussi rigide. La nouvelle mesure peut n’être mise en œuvre que pour certains quartiers et certaines villes. La ville de Paris a d’ores et déjà annoncé son intention de relancer le plafonnement à partir du 1er juillet. La décision du Conseil d’Etat vadans "le sens de la loi Elan qui permet l’expérimentation en zones tendues et à Paris", a réagi sur Twitter le ministre du Logement Julien Denormandie.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 4.00% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | EASY SAVINGS Taux boosté de 3.36% brut, pendant 10 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Si le locataire est tenu de de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, …) en cas de réparations urgentes ou spécifiques (article 7), en revanche, (...)
Le gouvernement a annoncé mercredi le lancement d’un projet destiné à évaluer les loyers et leur évolution dans toutes les communes de France, de concert avec le réseau Century 21 et des sites (...)
Le taux des crédits immobiliers est en baisse, et pourtant le coût relatif moyen des crédits augmente de nouveau.
Darwin, société de gestion récente, annonce le lancement de son premier fonds, Darwin RE01, une SCPI multisectorielle, pan-européenne, 100% digitale et à (...)
Le courtier en produits financiers Linxea distribue également désormais la SCPI IROKO Zen.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
