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Immobilier et DPE : nouvelles règles au 1er janvier 2025, interdictions de location
À compter du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entrent en vigueur concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
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St-Martin : La collectivité pourra désormais constater les infractions en matière d’urbanisme
La collectivité de Saint-Martin, compétente en matière d’urbanisme, pourra désormais constater et sanctionner les infractions en la matière dans l’île, et notamment les constructions illégales sans permis, a annoncé mardi la porte-parole du gouvernement à l’issue du conseil des ministres.
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St-Martin : La collectivité pourra désormais constater les infractions en matière d’urbanisme
"Jusque récemment, la collectivité de Saint-Martin ne disposait pas de la prérogative de constatation des infractions en matière d’urbanisme et notamment la construction illégale sans permis de construire qui a été l’un des fléaux sur l’île de Saint-Martin et qui a expliqué notamment l’importance des dégâts" au moment du passage dévastateur de l’ouragan Irma en septembre 2017, a précisé Sibeth Ndiaye.
La ministre des Outre-mer Annick Girardin a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à renforcer les pouvoir de la collectivité de Saint-Martin, pour "sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales", précise le compte-rendu du conseil des ministres.
L’ordonnance permet aussi "d’apporter une base juridique sécurisée pour les poursuites pénales qui pourraient découler" des infractions constatées, a ajouté la porte-parole.
Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.
Cette ordonnance intervient alors que localement, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) préparé par les services de l’Etat et destiné à réduire la vulnérabilité de la population et l’impact des prochains ouragans, ne fait pas l’unanimité. Lors de sa visite officielle à Saint-Martin en septembre 2018, Emmanuel Macron avait demandé que soit révisé rapidement ce PPRN, qui datait de 2011.
Le nouveau plan, actuellement présenté à la population lors deréunions publiques, a notamment redéfini les zones à risques (notamment de submersion), et notamment des zones, en bord de mer, où toute reconstruction sera interdite.
D’une intensité sans précédent sur l’Atlantique, avec des vents de plus de 350 km/h et des vagues de submersion, Irma a fait 11 morts à Saint-Martin et endommagé 95% du bâti les 5 et 6 septembre 2017.
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