Immobilier
Encadrement des loyers dans Paris : C’est fini !
Le tribunal administratif de Paris annule ce jour les trois arrêtés qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.
FranceTransactions.com
L’encadrement des loyers débute le 1er août à Paris
Les loyers vont être encadrés à la relocation à compter du 1er août à Paris, où ils ne devront pas dépasser un montant maximum par m2, sauf pour les logements présentant des qualités particulières, selon un décret à paraître vendredi au Journal officiel (J.O.).
Annonce
EURO+, le fonds euros à suivre
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
L’encadrement des loyers débute le 1er août à Paris
Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
Cet arrêté sera pris par le préfet d’Ile-de-France "avant la fin du mois de juin", a-t-on indiqué au ministère du Logement.
Pour fixer le loyer de référence, le préfet prend en compte quatre éléments : le type de location , le nombre de pièces (studio, 2 pièces, 3 pièces, "4 pièces et plus"), l’époque de construction ("avant 1946", 1946-1970, 1971-1990 et "après 1990") et le secteur géographique.
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a divisé la capitale en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes, consultables sur son site, www.observatoire-des-loyers.fr.
Mais certains loyers peuvent dépasser le loyer majoré (le loyer de référence +20%) en intégrant un "complément de loyer" lorsque "les caractéristiques de localisation d’un logement" le justifient, précise le décret, dont l’AFP a eu connaissance avant sa parution.
Ces caractéristiques doivent réunir plusieurs conditions.
Elles ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence, celle des charges ou de la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur. Cela signifie que ce dernier ne pourra faire payer deux fois (dans le loyer et le complément) des travaux d’économies d’énergie ou la présence d’un ascenseur par exemple.
Enfin, ces caractéristiques doivent être "déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique".
Une formulation plutôt vague et sujette à interprétation, qui reflète la difficulté, pour le gouvernement, à la rédiger : l’an dernier, le Conseil constitutionnel avait retoqué la définition inscrite dansle projet de loi Alur, qui évoquait les caractéristiques "exceptionnelles" d’un logement.
Pour être dites "déterminantes", les caractéristiques du logement devront donc être appréciées en comparaison avec ceux des alentours, qui devront en être dépourvus, telles qu’une terrasse,une vue rare ou un jardin.
En cas de désaccord entre le locataire et son bailleur, la Commission de conciliation devra être saisie et, si la décision de celle-ci était contestée par l’une des parties, il reviendra au tribunal administratif de trancher.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article L'encadrement des loyers Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Sur le même sujet
L’encadrement des loyers débute le 1er août à... : à lire également
Taux Immobiliers
Crédit immobilier à fin septembre : taux moyen de 3.59% (hors assurances), durée moyenne de 248 mois
Le taux moyen des crédits immobiliers a baissé de près de 2 points de base (0.02%) par mois cet été, pour atterrir sur le niveau de 3.59%, hors assurances.
Taux Immobiliers
La reprise des demandes de crédits immobiliers se confirme, alors que les taux ne baissent que faiblement
Si les taux proposés ne baissent seulement que de 5 ou 10 points de base, les demandes de crédits immobiliers affluent de nouveau, confirme Pretto.
Taux Immobiliers
IRL : La hausse des loyers ralentit, ils ne peuvent augmenter de plus de +3.26% jusqu’au 30 septembre 2024
La hausse des loyers ralentit, une première depuis la mise en place du bouclier à 3.50%, devenu caduque en avril dernier.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
