FranceTransactions.com
Le Crédit Mutuel a été condamné à appliquer un taux de référence sur des emprunts en francs suisses, même si ce taux est devenu négatif en janvier 2015, a-t-on appris mardi auprès d’un avocat.
Devises FranceImmobilierSuisse
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour lePlacez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
La décision du juge des référés du TGI de Strasbourg remonte au 5 janvier. Elle donne gain de cause à six travailleurs frontaliers français en Suisse qui réclamaient l’application du taux de la Banque nationale suisse par rapport au Libor -* un taux interbancaire de référence -, mentionné dans les clauses de contrats de prêts immobiliers en francs suisses qu’ils avaient contractéentre entre 2003 et 2008 auprès du Crédit Mutuel, a-t-on appris mardi auprès de l’avocat des requérants, Me Nicolas Fady.
Le Libor est un taux interbancaire fixé à Londres qui sert de référence pour de nombreux produits financiers, du compte épargne le plus classique au produit dérivé complexe, en passant par les emprunts immobiliers, les crédits à la consommation, les prêts aux entreprises et aux autorités publiques.
Depuis janvier 2015, avec l’abandon du taux plancher du franc suisse par la Banque nationale suisse , le taux de référence Libor de laBNS a évolué dans le négatif pour se situer actuellement à -0,75%.
"Le juge des référés a rendu six décisions-ordonnances qui condamnent le Crédit Mutuel à appliquer le Libor", a souligné Me Fady à l’AFP.
Concrètement cela signifie que "le juge a décidé de faire appliquer à la banque +la règle du jeu+ même si ce taux lui est défavorable", a souligné l’avocat. Dans son ordonnance, le juge des référés a décidé de faire appliquer -* sans limite -* aux contrats le taux d’intérêts variable indexé sur le Libor trois mois.
Le magistrat a notamment estimé que "le caractère onéreux d’un prêt doit s’apprécier sur la durée", a souligné Me Fady.
La banque devra notamment procéder au recalcul des trop-perçu en application du Libor trois mois depuis janvier 2015. Selon les prêts ces trop-perçus s’élèvent à plusieurs milliers d’euros depuis janvier 2015.
Ce taux de référence est devenu un objet de litige entre des particuliers et des banques qui pour des raisons évidentes, sont nombreuses à refuser d’appliquer un taux d’intérêt zéro pour conserver leurs marges.
Selon Me Fady, dans ce dossierle Crédit Mutuel avait "oublié" le Libor et continué d’appliquer une marge commerciale -* entre 0,6 et 0,8%, selon les contrats -, auxquels s’ajoutaient les frais du taux effectif global (TEG) de 1,5 à 2%.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification de + 1 % sur le fonds euros CARAC (+ 3.30 % en 2023) | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 40.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique s’est vu infliger une amende de 151.138€ pour défaut d’information du consommateur sur sa brochure tarifaire. Les frais remontent à 2020 et ont (...)
Sans doute un des plus importants scandales bancaires de cette dernière décennie, les crédits immobiliers en francs suisses accordés par BNP Personal Finance, devenue Cetelem, s’est ouvert (...)
Selon l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen des crédits immobiliers ressort à 3.99 % en février 2024. Le coût relatif d’un crédit immobilier reste au-delà des 4 années de revenus, toujours très (...)
Au mois de mars 2024, la baisse des grilles de taux de crédits immobiliers n’évolue que peu sensiblement à la baisse : 10 points de base, largement insuffisante pour relancer le (...)
Emprunter à plus de 6 % sur une durée longue, 20 ans ou plus, cela commence vraiment à devenir délicat. D’autant que l’inflation est en train de se réduire (...)