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Les députés ont voté mardi soir un amendement du gouvernement créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.
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Cet amendement, adopté dans le cadre du projet de loi de financesrectificative, vise à remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien" qui ont perdu de leur efficacité, selon la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.
Les propriétaires pourront bénéficier d’une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.
L’abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.
"La crise du logement actuelle nécessite la mise en place de moyens nouveaux destinés notamment à favoriser l’offre locative à loyers modérés dans les zones où l’offre fait le plus défaut et ce, en faveur des contribuables modestes", a souligné Mme Cosse.
Ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble du territoire. "Il permettra d’une part de faciliter pour les publics fragiles l’accès à un logement conventionné et d’autre part de garantir, grâce au contrôle d’un tiers, que le logement loué est décent", a-t-elle insisté.
Cet avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé conclue avec l’agence nationale de l’habitat entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Selon Mme Cosse, "cette modernisation se fera à coût constant", évalué par la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) à 45 millions d’euros.
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