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Crédit Suisse : 238 millions d’euros payés pour éviter des poursuites pénales en France pour blanchiment aggravé de fraude fiscale

Crédit Suisse faisait l’objet d’une enquête pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012. En acceptant de payer 238 millions d’euros, la banque suisse évite ainsi une condamnation judiciaire.

Crédit Suisse : blanchiment aggravé de fraude fiscale © FranceTransactions.com

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Blanchiment de fraude fiscale

Le Credit Suisse faisait l’objet d’une enquête pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012. La deuxième banque helvétique s’acquitte d’une grosse somme pour se prémunir d’une condamnation judiciaire. Credit Suisse a accepté de payer 238 millions d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi 24 octobre par le président du tribunal de Paris. En acceptant de signer cette convention judiciaire d’intérêt public, conclue avec le parquet national financier, Credit suisse solde son litige avec l’administration fiscale française, à laquelle il versera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, et avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d’euros.

5000 comptes non déclarés

L’enquête du parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d’une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal. Les investigations ont révélé que 5 000 clients français disposaient d’un compte Credit Suisse depuis de nombreuses années, non déclaré à l’administration fiscale française. Les avoirs dissimulés s’élevaient à deux milliards d’euros, a rappelé le président du tribunal. La banque a 12 mois pour payer ces sommes, en trois fois. "C’est une page historique, le vestige d’une ancienne époque que vient régler la banque", a insisté lors de l’audience l’avocat de la banque, Charles-Henri Boeringer. Credit Suisse a de son côté rappelé que cette convention judiciaire d’intérêt public n’incluait pas une reconnaissance de culpabilité et marquait "une étape importante dans la résolution proactive" des contentieux.

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