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Non remboursement des fraudes bancaires subies : UFC-Que Choisir dépose plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses

UFC-Que Choisir, qui a analysé pas moins de 4.300 signalements, dépose plainte contre 12 établissements pour pratiques commerciales trompeuses

Non remboursement des fraudes bancaires subies : UFC-Que Choisir dépose plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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L’UFC-Que Choisir dépose plainte contre 12 banques

Dans la suite de ses alertes sur l’essor de la fraude bancaire, et face à la forte recrudescence des litiges pour refus injustifiés de remboursement adressés à ses associations locales, l’UFC-Que Choisir, qui a analysé pas moins de 4 300 signalements, dépose plainte contre 12 établissements pour pratiques commerciales trompeuses :

  1. La Banque Postale,
  2. Crédit Agricole,
  3. Banque Populaire,
  4. BNP Paribas,
  5. Société Générale,
  6. CIC,
  7. LCL,
  8. BoursoBank,
  9. ING,
  10. Nickel,
  11. cetelem,
  12. Floa Banque.

L’Autorité de contrôle (ACPR) ayant vainement appelé, l’an dernier, les banques à améliorer leurs pratiques de remboursement, l’association saisit de nouveau l’ACPR et Bercy pour intensifier les contrôles et instaurer un cadre garantissant l’effectivité du droit au remboursement des victimes de fraudes. Pour Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir : « Face à la multiplication de fraudes de plus en plus sophistiquées, on ne saurait admettre que les banques s’affranchissent allègrement de leur obligation de démontrer expressément la négligence de leurs clients pour refuser de les rembourser  ».

4.300 signalements de non remboursements analysés

Alors que la loi impose aux banques de rétablir immédiatement le compte des victimes, sauf négligence grave, les plaintes de consommateurs pour refus de remboursement affluent auprès des associations locales UFC-Que Choisir. L’association a ainsi analysé près de 4 300 signalements de 2019 à 2022 [1] et tous posent problème. Si au sommet du triste palmarès des établissements qui ne remboursent pas, on retrouve des banques traditionnelles (La Banque Postale 22 %, Crédit Agricole 20 %), tous sont concernés. Aucun client n’est potentiellement épargné puisque des banques en ligne (ING), « néo-banques » (Nickel) ou établissements de crédit (Cetelem) se distinguent également.

60% des non remboursements concernent des sommes de plus de 4000 euros !

Près de deux-tiers des signalements (60 %) concernent des fraudes de plus de 4 000 euros et qui peuvent aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Alors que selon la Fédération bancaire française (FBF), une fraude sur six n’est pas remboursée [2], l’UFC-Que Choisir, à travers la multitude de refus injustifiés, met à jour une véritable stratégie des banques pour s’affranchir de leur obligation de démontrer la négligence personnelle de leurs clients pour refuser de les rembourser.

Négligence ?

La méthode la plus répandue consiste à accuser les victimes de « négligence ». Un alibi qui n’est pas recevable et d’autant moins quand l’opération a été validée avec le seul SMS. Arrive en deuxième position le refus systématique de rembourser en cas d’authentification renforcée, sans que la banque n’apporte la preuve que son client est à l’origine du paiement. Au pied du podium, d’autres banques tentent de se justifier en indiquant que leur assurance refuse toute prise en charge. C’est en laissant croire, de la sorte, aux consommateurs qu’ils n’ont aucun droit au remboursement, que les banques se rendent, selon nous, coupables de pratiques commerciales trompeuses. Elles les dupent sur l’étendue de leurs droits.

1,2 milliard d’euros par an

L’alerte des associations locales de l’UFC-Que Choisir est corroborée au niveau national. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros [3] et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages ont ainsi été escroqués en 2020 [et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages ont ainsi été escroqués en 2020] et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages ont ainsi été escroqués en 2020 [4], soit une hausse de 161 % depuis 2010 !

Afin d’aider les victimes à faire valoir leurs droits, l’UFC-Que Choisir :

  • Met à leur disposition, en libre accès, un outil sur la conduite à tenir en cas de fraude, deux lettres types de réclamation « Fraude à la carte bancaire - Contestation de l’utilisation d’un code 3d Secure » ainsi que « Fraude à la carte bancaire - Demande de remboursement » ;
  • Rappelle que son réseau d’associations locales peut les accompagner ;
  • Encourage les victimes à lui signaler toutes fraudes non-indemnisées à l’adresse fraudebancaire@quechoisir.org ou par un formulaire dédié.

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[1] Ces signalements concernent des consommateurs clients de banques ayant plus de 92 % des parts de marché des comptes courants.

[2] Réaction de la FBF au rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, juillet 2021. Cette proportion porte sur les fraudes à la carte bancaire qui représentent 90 % des fraudes. Faute de transparence sur les autres taux de remboursement, nous reprenons cette estimation pour l’ensemble des moyens de paiement.

[3] Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, édition 2021, Banque de France.

[4] Insécurité et victimisation : les enseignements de l’enquête « Cadre de vie et sécurité », édition 2021, Service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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