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L’efficacité du dispositif fiscal ISF-PME est incertaine et devrait être évaluée régulièrement, afin de pouvoir notamment rationaliser les mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, a estimé la Cour des Comptes dans un référé rendu public lundi.
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Dans ce document, la Cour "constate que l’impact économique du dispositif est incertain" et estime qu’"une évaluation devrait être réalisée à un rythme pluriannuel, à l’horizon d’une législature, ou de la loi de programmation des finances publiques".
La mesure ISF-PME permet aux contribuables investissant dansle capital de PME de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune.
Le projet de loi de finances rectificative voté fin 2015 a mis en conformité ce dispositif avec un nouveau règlement européen, en limitant cette réduction d’ISF de 50% aux investissements dans les PME de moins de sept ans.
Une entreprise a surtout besoin de fonds propres "au moment de sa création, de son développement ou de son ouverture aux marchés internationaux", souligne la haute juridiction. Par ailleurs, "les entreprises innovantes éprouvent des difficultés à trouver des financementsparticuliers, en particulier bancaires".
Or, le dispositif ISF-PME n’est pas particulièrement ciblé sur ces situations bien identifiées, notent les Sages de la rue Cambon.
L’évaluation menée par ces derniers montre que l’investissement direct au capital des PME a permis d’augmenter les fonds propres des entreprises mais que les performances économiques de ces dernières ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur.
En revanche, l’investissement intermédié, effectué via des fonds fiscaux destinés aux entreprises innovantes et aux PME régionales, permet un "développement soutenu, notamment en termes d’effectifs".
Or, l’avantage fiscal est plus intéressant pour l’investissement direct que l’investissement intermédié.
Dans ce contexte, la Cour préconise d’"harmoniser les plafonds de réduction d’impôt pour l’investissement direct et l’investissement intermédié".
Dans leur réponse, les ministres des Finances Michel Sapin et de l’Economie Emmanuel Macron soulignent que le "ciblage du dispositif ISF-PME sur les entreprises jeunes ou en expansion, y compris à l’international, a été précisé suite à l’harmonisation avec le droit européen".
Par ailleurs, ils indiquent qu’un plan d’évaluation du dispositif, qui sera suivi par la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Finances publiques, est "en cours d’élaboration".
Sur l’harmonisation des plafonds de réduction d’impôts, les ministres jugent que pour l’heure, "cette différence de traitement reste justifiée compte tenu de la nature plus risquée de l’investissement direct".
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