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C’est fait, la loi Sapin II a été définitivement adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016. En voici les principaux impacts directs pour votre argent : blocage de l’assurance-vie, liberté de changer son assurance emprunteur, possibilité de débloquer son PERP en capital sous conditions, et publicité interdite pour les placements à haut risques.
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L’article 21 bis de la loi sapin II donne la possibilité de bloquer tout mouvement financier sur les contrats d’assurance-vie souscrits en France (rachats, arbitrages, avances ou versements de primes). Sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pourra décider son application pour une durée six mois non renouvelables.
Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois souscrits par des épargnants Français ne sont pas concernés par cet article de loi.
L’assurance-vie devient par ailleurs un placement réglementé. La loi prévoit ainsi que le HCSF pourra peser sur la rémunération des fonds en euros de l’assurance-vie ayant le pouvoir de : « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices » (nouvelle rédaction du 5°bis de l’article L 631-2-1 du code monétaire et financier).
Il est à noter que les assureurs ne sont aucunement à l’origine de ces demandes d’articles de loi, conscients que cela jette un discrédit absolu sur leurs activités respectives.
Pour les mini-PERP seulement (moins de 2.000 €de capital), la sortie en totalité en capital est autorisé. Cette possibilité s’ajoute à la liste actuelle. Trop d’épargnants pensent encore que le PERP est forcément une sortie en rente.
Une autre grande nouveauté concernant les particuliers figure aussi dans la loi Sapin2 : il s’agit de la possibilité de résilier, chaque année, une assurance-emprunteur qui accompagne un prêt immobilier (article 29). La nouvelle rédaction du code de la consommation (article L 313-30 complété) stipule : « au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa…. l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L 113-12 du code des assurances … et procéder à sa substitution dans les conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Le texte voté prévoit aussi (article 28) une interdiction de la publicité via internet et une limitation de la communication par voie électronique des professionnels (prestataires de services d’investissement, CIF : conseillers financiers) s’appliquant à certains produits financiers spéculatifs très risqués. Sont visés en priorité les sites de trading sur le Forex, les options binaires.
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