Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Lutte contre la fraude fiscale : la justice et le fisc travaillent ensemble

La volonté du gouvernement de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale prend un nouveau virage : les ministères de la Justice et des Finances Publiques collaborent étroitement pour lutter encore plus efficacement contre ce fléau.

© stock.adobe.com
Publié le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

La lutte contre la fraude fiscale et l’exil fiscal prend un nouvel envol

Si le parais fiscal existe, c’est que l’enfer fiscal existe...

Certes. Mais nous devons l’accepter. Ainsi, le gouvernement scelle officiellement la collaboration étroite entre les ministères de la Justice et des Finances Publiques afin de gagner en efficacité contre ce fléau économique.

Deux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relatives au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, 230 magistrats (procureurs généraux, procureurs de la République…) et 230 directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques se sont réunis pour la première fois ce jour. La tenue de cette réunion traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les lois du 6 décembre 2013 ont créé un parquet national financier qui permet de recevoir les plaintes pour fraude fiscale formées par la Direction générale des finances publiques.

  • le durcissement des sanctions

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale, telles que la circonstance de bande organisée, le recours à des comptes ouverts à l’étranger ou l’interposition de sociétés écrans.

La fraude fiscale au sens pénal, telle que définie à l’article 1741 du code général des impôts, correspond à la soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel de toute nature d’imposition. Cette fraude est passible, indépendamment des sanctions fiscales, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 d’euros et sept ans d’emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée.

  • le renforcement de la police fiscale

La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) dite police fiscale est un service de police judiciaire dédié à la lutte contre la fraude fiscale. Elle est composée d’une quarantaine d’enquêteurs dont plus de la moitié sont issus de l’administration fiscale et ont reçu à l’issue d’une formation et d’une habilitation spécifique la qualité d’officiers fiscaux judiciaires. Elle est dirigée par un commissaire de police. Elle enquête sur les dossiers qui ont fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale pour soupçon de fraude fiscale. Elle peut utiliser des moyens d’investigations importants (filatures, écoutes, perquisitions, etc).

La loi du 6 décembre 2013 a étendu le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la fraude fiscale au délit de blanchiment de fraude fiscale complexe. Le champ d’action de cette brigade a été également élargi aux fraudes impliquant des comptes ouverts ou des contrats souscrits à l’étranger, alors que le périmètre géographique pour ce type de fraude était limité jusqu’alors aux États et territoires non coopératifs. Désormais, les services judiciaires peuvent également recourir à des techniques spéciales d’enquête propices à l’établissement de la preuve dans des schémas de fraude opaques, dans les cas de fraudes complexes ou commises en bande organisée.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET DISTINGOLivret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3SUPER LIVRET PLACEMENT-DIRECTSuper Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Lutte contre la fraude (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Lutte contre la fraude fiscale : la justice... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.