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Il n’est pas possible d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune en apportant ses avoirs à sa propre société si elle n’en a pas besoin.
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Le dirigeant d’une société n’est pas imposé à l’ISF sur les biens professionnels que sont les parts et actions de sa société, mais à la condition qu’il ne transfère pas sa fortune à cette société, dans le seul but d’échapper à l’impôt, explique la Cour de cassation.
Un couple fortuné avait apporté à la société dont il détenait le capital, une somme très importante qui représentait cent fois le chiffre d’affaires d’une année ettrente fois son passif exigible.
Le fisc avait procédé à un redressement, estimant qu’il s’agissait d’une dissimulation, et les juges lui ont donné raison.
Ce qui n’est pas nécessaire à l’activité sociale ne peut bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Ces apports étaient disproportionnés avec l’activité de la société qui gérait quelques biens immobiliers de faible importance. Ils n’avaient pas non plus de finalité professionnelle puisque la société ne se préparait pas à des acquisitions et se contentait de faire fructifiercette fortune inutile.
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