Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Résidents fiscaux français ne cotisant pas à la Sécurité Sociale : les CSG/CRDS sur les plus-values immobilières remboursables

Le Conseil d’Etat vient de rendre son verdict, les prélèvements sociaux appliqués à une plus-value immobilière ne doivent pas être imposés à un résident fiscal en France qui ne cotise pas au régime de Sécurité sociale français.

© stock.adobe.com

Publié le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

➡️ DÉCOUVRIR LE FONDS EURO+

« Alors que nous attendons avec impatience que le Conseil d’Etat ne se prononce sur la légalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents français (Affaire de Ruyter), ce dernier a d’ores et déjà jugé que les prélèvements sociaux appliqués à une plus-value immobilière ne devaient pas être imposés à un résident fiscal en France qui ne cotisait pas au régime de Sécurité sociale français.

Par cet arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat adopte, pour la première fois, le principe posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Rappelons à ce propos que, dans le cadre de l’arrêt du 26 février 2015, la CJUE a considéré que la France n’était pas en droit d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus fonciers perçus par des personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Cette décision du Conseil d’Etat vient dès lors étoffer la position de la Cour européenne qui ne s’applique qu’aux seuls revenus fonciers. Elle ouvre par ailleurs des perspectives de remboursement aux ressortissants français se trouvant dans une situation similaire. Ceux-ci seront néanmoins contraints de saisir la justice pour obtenir gain de cause et ne seront en aucun cas dispensés de régler les prélèvements sociaux, lesquels restent exigibles au regard de la loi en 2015.

Dans l’attente d’un alignement de la réglementation française sur la réglementation européenne et grâce à la bataille que livre Equance depuis 2012, les clients qui ont eu recours à notre service juridique pour les réclamations vont pouvoir avoir un retour positif de l’administration et voir leurs contributions remboursées ! »

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1MONABANQ RENTABILISRENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LIVRET PLUS FORTUNEOLivret + Taux boosté de 4.00% brut, pendant 8 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3LIVRET HELLO +Livret Hello + Taux boosté de 2.25% brut, pendant 24 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Résidents fiscaux français (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

CSG/CRDS remboursables : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.