Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Crédit immobilier : tout ce qui est obligatoire entre dans le TEG du crédit

La justice a confirmé que toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG)...

© stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

Crédit immobilier : la cour de cassation révise le TEG

Vendredi 7 septembre, la cour de cassation a confirmé que le calcul du TEG (taux effectif global) devait prendre en compte toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier.

La justice considère par exemple que la souscription obligatoire d’une ou plusieurs parts sociales lorsque le client s’adresse à une banque mutualiste, est une dépense qui doit entrer dans le calcul du TEG puisqu’elle conditionne l’attribution du prêt.

Selon la banque, l’achat de parts sociales était une prise de participation sans lien avec le prêt, s’agissant de l’achat d’un élément d’actif remboursableet procurant des dividendes.

L’argument a été rejeté par la Cour de cassation. Cette souscription de parts ayant été imposée à l’emprunteur, comme une condition de l’octroi du crédit, il participe au coût du crédit.

En revanche, la Cour de cassation est stricte sur lesdépenses à prendre en compte. Le coût d’une assurance rendue obligatoire par la banque doit entrer dans le TEG, mais non celui d’une assurance facultative. Par exemple, lorsque la banque exige qu’une assurance incendie soit souscrite jusqu’au remboursement total du crédit, le montant des primesd’assurance doit être compté dans le TEG.

La sanction d’une telle erreur, pour la banque, est la perte du droit aux intérêts convenus. La banque ne peut plus appliquer à son client que le taux d’intérêts légal, fixé en 2012 à 0,71% au lieu des 3, 4 ou 5% habituellement convenus.

(Cass. Civ 1, 12.7.2012, N° 862, 863 et 958).

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET DISTINGOLivret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3SUPER LIVRET PLACEMENT-DIRECTSuper Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Crédit immobilier : tout (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Crédit immobilier : tout ce qui est obligatoire : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.