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Imposition des intérêts et dividendes d’actions : derniers jours pour demander votre dispense d’acompte

La date limite de demande de dispense d’acompte fiscal est fixé au 31 mars prochain, pour l’année 2013. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 24% ont intérêt à effectuer cette démarche.

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Publié le , mis à jour le
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Impôts 2013 : Un nouvel acompte fiscal sur les intérêts et dividendes

Suite à la nouvelle loi de finance, les revenus issus des placements financiers sont imposés, en théorie, au mettre titre que ceux du travail.

Dès cette année donc, les contribuables percevant plus de 2 000 € d’intérêts (livrets épargne, coupons d’obligations, etc.), ne peuvent plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.

Ils seront désormais soumis à l’imposition sur le revenu, en fonction de leur taux marginal d’imposition le plus élevé.

Le prélèvement libératoire forfaitaire ne disparaît pas pour autant, puisque, pour les contribuables ne dépassant pas 2 000 € d’intérêts, ils pourront toujours opter pour cette option, directement sur leur déclaration de revenus.

Acompte fiscal et dispense d’acompte

Les intérêts perçus en 2013 sont donc prélevés d’office de 24% par la banque, à la source, en plus des prélèvements sociaux de 15,50%.

Les intérêts bruts de taxation sont alors soumis au barème des impôts sur le revenu de l’épargnant. Si l’imposition au final est moindre que 24%, l’épargnant recevra alors un crédit d’impôt.

Afin d’éviter ces allers-retours, une dispense d’acompte fiscal est possible, sous conditions.

Qui peut bénéficier d’une dispense d’acompte ?

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement) ne dépasse pas :

  • Intérêts : 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple,
  • Dividende : 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

Comment demander une dispense d’acompte ?

Retrouvez nos dossiers sur le sujet, tous les détails, avec le modèle de lettre à envoyer auprès de chacune de vos banques, avant le 31 mars 2013 !

Barème 2024 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2023.
Tranches marginales d'imposition sur le revenu Taux d'imposition
Jusqu'à 11.294 €0,00 %
De 11.295 € à 28 797 €11,00 %
De 28 798 € à 82 341 €30,00 %
De 82 342 € à 177 106 €41,00 %
A partir de 177 107 €45,00 %

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