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La date limite de demande de dispense d’acompte fiscal est fixé au 31 mars prochain, pour l’année 2013. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 24% ont intérêt à effectuer cette démarche.
dispense acompteimpôts 2013PFLprélèvement libératoire forfaitaire
Publié le par Alexia A. , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Suite à la nouvelle loi de finance, les revenus issus des placements financiers sont imposés, en théorie, au mettre titre que ceux du travail.
Dès cette année donc, les contribuables percevant plus de 2 000 € d’intérêts (livrets épargne, coupons d’obligations, etc.), ne peuvent plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.
Ils seront désormais soumis à l’imposition sur le revenu, en fonction de leur taux marginal d’imposition le plus élevé.
Le prélèvement libératoire forfaitaire ne disparaît pas pour autant, puisque, pour les contribuables ne dépassant pas 2 000 € d’intérêts, ils pourront toujours opter pour cette option, directement sur leur déclaration de revenus.
Les intérêts perçus en 2013 sont donc prélevés d’office de 24% par la banque, à la source, en plus des prélèvements sociaux de 15,50%.
Les intérêts bruts de taxation sont alors soumis au barème des impôts sur le revenu de l’épargnant. Si l’imposition au final est moindre que 24%, l’épargnant recevra alors un crédit d’impôt.
Afin d’éviter ces allers-retours, une dispense d’acompte fiscal est possible, sous conditions.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement) ne dépasse pas :
Retrouvez nos dossiers sur le sujet, tous les détails, avec le modèle de lettre à envoyer auprès de chacune de vos banques, avant le 31 mars 2013 !
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11.294 € | 0,00 % |
| De 11.295 € à 28 797 € | 11,00 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30,00 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41,00 % |
| A partir de 177 107 € | 45,00 % |
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