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PEA : Une fiscalité rétroactive ou un hold-up fiscal ?
La nouvelle fiscalité rétroactive sur les PEA et certains contrats d’assurance-vie et plans d’épargne-logement (PEL) a tout le parfum d’un scandale fiscal inédit...
Assurance viefiscalité 2013PEAPELPrélèvements sociaux
Publié le par Denis Lapalus, FranceTransactions.com (avec AFP)Annonce
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PLFSS 2014 : ajustement des prélèvements sociaux
Les gains issus de certains contrats d’Assurance-Vie, plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne-logement (PEL), qui bénéficiaient jusqu’ici d’une fiscalité allégée, vont être soumis à des prélèvements sociaux de 15,5%, prévoit le projet de budget pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dévoilé jeudi.
Cette réforme, qui devrait permettre de dégager 600 millions d’euros, vise à « simplifier et rendre plus juste le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu », indique le texte.
Fiscalité rétroactive : Un hold-up fiscal !
Sauf que... Ce rattrapage des prélèvements sociaux seront également rétroactifs, pour tous les PEA, à la date du 26 septembre 2013.
Vous aviez ouvert votre PEA en 1997 ? Vous paierez les prélèvements sociaux en vigueur en 2013, même sur vos plus-values réalisées depuis plusieurs années. Un vrai hold-up !
En effet, tous les revenus issus de l’épargne sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% mais un mode de calcul alternatif pouvait s’appliquer à certains placements exonérés d’impôt sur le revenu.
Ainsi, les gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ; les gains sur les rachats de PEA à partir de 5 ans et les intérêts de certains PEL n’étaient pas intégralement imposés au taux de 15,5%.
La mesure « se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples », indique le texte. Un vrai scandale !
Dans un communiqué, l’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER), l’une des principales associations d’épargnants qui commercialise des produits d’assurance-vie, « condamne la méthode qui consiste à modifier les assiettes en laissant supposer que les prélèvements sociaux n’augmentent pas ».
« En prenant par surprise les épargnants, les pouvoirs publics prennent un double risque : miner la confiance des épargnants qui ont fait un effort de prévoyance dans la durée, et compromettre le lancement futur de nouveaux produits, comme l’Eurocroissance » (nouveau contrat prévu dans la future réforme de l’Assurance Vie), estime l’Afer.
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