Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Paradis fiscaux : Signature d’un nouvel avenant au sujet de la convention fiscale Franco-Suisse

Paradis fiscaux : Grande avancée de la convention Franco-Suisse, ce matin Christine Lagarde et Hans-Rudolf MERZ ont signé un accord prévoyant un échange de renseignements qui remet en question le secret bancaire ...

Publié le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

Paradis fiscaux, nouvel avenant de la convention Franco-Suisse

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Hans-Rudolf MERZ, Président de la Confédération helvétique, ont signé aujourd’hui, à Berne, un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.

Cette signature est le résultat des négociations intenses et fructueuses menées par les deux pays à la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars dernier, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin de les mettre en conformité avec les standards internationaux.

Paradis fiscaux, clause d’échange de renseignements Franco-Suisse

La clause d’échange de renseignements insérée dans la convention permettra à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande. En particulier, la législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements.

Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention fiscale en vigueur et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises sur des personnes résidentes de Suisse, ce qui facilitera leur recouvrement.

Paradis fiscaux, coopération accrue !

A l’issue de la cérémonie de signature, Christine LAGARDE s’est réjouie du rapprochement intervenu entre les deux pays. Elle a salué dans cet accord le début d’une ère nouvelle dans la relation fiscale Franco-Suisse, marquée par une coopération plus étroite, plus concrète et plus efficace entre les administrations des deux pays.

Cette signature offre une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre du sommet de Londres du 2 avril dernier. Elle illustre l’efficacité du processus de transparence engagé par le G20, à l’initiative notamment de la France.

Paradis fiscaux, une lutte bien entamée

Plusieurs accords du même type ont été signés récemment par la France, notamment avec l’Emirat de Bahrein, la Belgique, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, le Luxembourg et les Iles vierges britanniques. Ces accords permettent de doter progressivement l’administration fiscale d’un arsenal plus complet et plus performant pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

L’avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.

Source : Ministère de l’économie

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET DISTINGOLivret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3SUPER LIVRET PLACEMENT-DIRECTSuper Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Paradis fiscaux : Signature Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Paradis fiscaux : Signature d’un nouvel... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.