Fiscalité : signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark
Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée ce vendredi 4 février 2022 entre la France et le Danemark.
Paradis fiscaux : Grande avancée de la convention Franco-Suisse, ce matin Christine Lagarde et Hans-Rudolf MERZ ont signé un accord prévoyant un échange de renseignements qui remet en question le secret bancaire ...
Publié le par Frédéric S.Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Hans-Rudolf MERZ, Président de la Confédération helvétique, ont signé aujourd’hui, à Berne, un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.
Cette signature est le résultat des négociations intenses et fructueuses menées par les deux pays à la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars dernier, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin de les mettre en conformité avec les standards internationaux.
La clause d’échange de renseignements insérée dans la convention permettra à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande. En particulier, la législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements.
Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention fiscale en vigueur et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises sur des personnes résidentes de Suisse, ce qui facilitera leur recouvrement.
A l’issue de la cérémonie de signature, Christine LAGARDE s’est réjouie du rapprochement intervenu entre les deux pays. Elle a salué dans cet accord le début d’une ère nouvelle dans la relation fiscale Franco-Suisse, marquée par une coopération plus étroite, plus concrète et plus efficace entre les administrations des deux pays.
Cette signature offre une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre du sommet de Londres du 2 avril dernier. Elle illustre l’efficacité du processus de transparence engagé par le G20, à l’initiative notamment de la France.
Plusieurs accords du même type ont été signés récemment par la France, notamment avec l’Emirat de Bahrein, la Belgique, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, le Luxembourg et les Iles vierges britanniques. Ces accords permettent de doter progressivement l’administration fiscale d’un arsenal plus complet et plus performant pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
L’avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.
Source : Ministère de l’économie
TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
---|---|---|---|
🥇 1 | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS | |
🥈 2 | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS | |
🥉 3 | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS | |
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. |
Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée ce vendredi 4 février 2022 entre la France et le Danemark.
En novembre 2024, les taux des crédits immobiliers évoluent. Banques et courtiers ajustent leurs offres de prêt immobilier.
Le taux du livret A devrait baisser de 3% à 2.5% au 1er février 2025, quels impacts pour votre épargne ?
L’offre de bienvenue Cashbee, un taux boosté de 5% brut, pendant 2 mois, sur le livret épargne CFCAL.