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Impôt : Mesure phare du paquet fiscal, l’exonération fiscale des heures supplémentaires sera applicable dés le lundi 1er octobre. Qui peut-en profiter ? Mode d’emploi...Tous les détails
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Elle s’applique également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.
Ces dispositions sont également applicables aux salaires ou indemnités versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par les salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.
La déclaration préremplie de revenus n° 2042 à souscrire au mois de mai de l’année suivant celle de la perception des revenus distinguera le montant des salaires imposables et le montant des rémunérations perçues en raison des heures supplémentaires ou complémentaires exonéré d’impôt sur le revenu.
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