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Crédit : assouplissement de la loi sur le surendettement

Après la loi sur le crédit à la consommation, Christine Lagarde met en place de nouvelles dispositions sur le surendettement, qui concerne de plus en plus de ménages...

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Publié le , mis à jour le
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Consommation : assouplissement du surendettement

Suite à la loi plus globale sur le crédit à la consommation, votée en juin dernier, Christine Lagarde fignole en s’attaquant au surendettement .

Depuis lundi 1er Novembre, de nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives. Elles permettent ainsi aux ménages surendettés d’êtres mieux protégés pendant leur procédure et de réduire la durée du fichage :

  • la durée d’inscription des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans et peut être ramenée à 5 ans en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (effacement total des créances).
  • la consultation du fichier FICP n’est plus accessible pour les particuliers, grâce à l’obtention d’un relevé de situation sur simple demande.
  • Les banques, devront assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées et ne pourront plus utiliser les fichiers de la Banque de France à des fins commerciales.
  • la Banque de France a désormais 3 mois au lieu de 6 pour décider de la suite donnée aux dossiers.
  • A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les procédures de saisies des biens des particuliers sont temporairement interrompues.
  • grâce à la loi Lagarde sur le crédit, le juge peut à présent, suspendre toute procédure d’expulsion du logement.
  • Désormais, les propriétaires de logement ont accès aux procédures de surendettement.

Ces nouvelles mesures entraînent l’effacement de 120.000 personnes du fichier FICP soit environ 16% des ménages en difficultés de remboursement.

C’est important, selon Christine Lagarde, car "cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir".

Banque de france : le fichier FICP

Le fichier FICP est consulté par les établissements de crédits lors d’une demande d’ouverture de compte et d’une demande de crédit.

L’inscription sur ce fichier (fichage FICP) est effectuée sur ordre de l’établissement financier détenteur de la dette en cas d’incidents de remboursement.

Attention : Le fichage FICP n’est pas une une interdiction bancaire.
Il est tout à fait possible d’émettre des chèques et de souscrire à de nouveaux crédits. Dans la pratique, toutefois, peu d’établissements financiers se risquent à accorder un crédit à une personne fichée au FICP.

Surendettement : des chiffres à la hausse

Depuis quelques années, les chiffres des personnes en difficulté de remboursement ont fortement augmentés. Selon les chiffres précédemment donnés par Christine Lagarde, 2,6 millions de français se trouvent en difficulté de remboursement. Parmi eux, le nombre de surendettés, qui était de 750.000 ménages fin juin, a augmenté d’environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009.

Le montant moyen d’endettement est de 44.763 euros en 2010, une hausse de 31% par rapport à 2008. Principal incriminé, le crédit à la consommation. Environ neuf millions de Français utilisent le crédit à la consommation. Des crédits faciles à obtenir et qui contrairement aux crédits immobiliers ne sont pas encadrés. En effet, certaines enseignes accordent des cartes de paiement avec des taux parfois proche de l’usure !

La loi permettant un meilleur encadrement des taux de crédit ne doit, elle, entrer en vigueur qu’en 2011.

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