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Taux d’usure : Les seuils de l’usure sont calculés et communiqués par la Banque de France chaque trimestre. A partir du 1er juiller 2011, la réforme LAGARDE sur le crédit à la consommation modifie les fondements de l’usure basé sur le type de crédit, détails...
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Chaque trimestre, la Banque de France relève auprès des établissements financiers, les taux effectifs moyens (TEM) de 11 catégories de financement octroyés aux entreprises et aux particuliers (prêts à taux fixe, [a[prêts personnels]a], prêts relais...), qui permettront de déterminer les taux d’usure (taux moyen augmenté d’un tiers).
Le taux d’usure permet de mieux protéger les consommateurs et les professionnels qui souhaitent bénéficier d’un crédit, en plafonnant les taux proposés par les établissements.
L’avis fixant les nouveaux seuils de l’usure pour le 3ieme trimestre 2011 a été publié vendredi 24 juin au journal officiel. Rappelons que la grande réforme LAGARDE pour limiter les abus du crédit à la consommation prône depuis avril 2011 un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable.
| Prêts d’un montant < ou = à 1.524 € | |||
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 1524€ ou < et = à 3000€ | |||
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 3000€ ou à 3000€ ou à 3000€ ou < et = à 6000€ | |||
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 6000€ | |||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 1524€ ou à 1524€ ou à 1524€ ou < et = à 3000€ | |||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 3000€ ou à 3000€ ou à 3000€ ou < et = à 6000€ | |||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 6000€ | |||
| Prêts à taux fixe | |||
| Prêts à taux variables | |||
| prêts-relais | |||
| Prêts en vue d’achats ou de ventes à tempérament | |||
| Prêts d’une durée initiale < à 2 ans, à taux variable | |||
| Prêts d’une durée initiale < à 2 ans à taux fixe | |||
| Découverts en compte | |||
| Autres prêts d’une durée > ou = à 2 ans |
Depuis les réformes de 2003 et 2005, le délit d’usure ne concerne plus que les associations, fondations, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique à objet civil, collectivités locales...
Les entreprises de commerce et entrepreneurs individuels, ne sont plus protégés excepté pour les découverts sur compte.
Si le taux d’usure permet d’éviter des dérives afin de protéger le consommateur, celui-ci ne permet en aucun cas de fixer des limites aux banques, surtout que les établissements instaurent eux mêmes leurs taux !
Le consommateur peut donc d’avantage compter sur le concurrence entre les établissements financiers que sur le taux d’usure pour éviter de fortes hausses des taux de crédit.
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