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La hausse du droit de partage (de 1,1 à 2,5%) en cas de divorce pourra être différée pour les personnes dont le jugement ne sera pas rendu avant fin décembre. Détails...
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Mercredi 14 décembre, l’Assemblée nationale avait rétablie la hausse du droit de partage de 1,1% à 2,5%, que le sénat avait annulé une semaine plus tôt, après une nouvelle lecture du budget 2012.
Cette taxe, collectée lors des partages des biens issus d’une indivision, comme les divorces ou successions a donc vu son taux portée à 2,5% lors du projet de loi de finances rectificative de juin.
La hausse prévue épargnera les personnes en instance de divorce dont le jugement ne sera pas rendu avant fin décembre.
Le président de la commission des Finances, le socialiste Jérôme Cahuzac, a précisé que son amendement entendait "répondre à la situation difficile des personnes en instance de divorce avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instaurant le taux de 2,5%, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l’année".
"Ces personnes risquent de subir l’augmentation du droit de partage de 1,1% à 2,5% à compter du 1er janvier 2012 (...) non pas de leur fait, mais uniquement en raison de la lenteur de la justice à tenir compte de la volonté de l’un des époux ou des deux", a-t-il expliqué.
Favorable à cet amendement, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a estimé que "l’engorgement de certains greffes est susceptible de provoquer des inégalités de traitement : des personnes ayant entamé une procédure dedivorce au même moment peuvent se retrouver dans des situations inéquitables, certaines étant taxées à 1,1% et d’autres à 2,5%".
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