FranceTransactions.com
La hausse du droit de partage (de 1,1 à 2,5%) en cas de divorce pourra être différée pour les personnes dont le jugement ne sera pas rendu avant fin décembre. Détails...
BudgetDivorcefiscalitépatrimoine
Publié le par Jérémie Gatignol (avec AFP)Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Mercredi 14 décembre, l’Assemblée nationale avait rétablie la hausse du droit de partage de 1,1% à 2,5%, que le sénat avait annulé une semaine plus tôt, après une nouvelle lecture du budget 2012.
Cette taxe, collectée lors des partages des biens issus d’une indivision, comme les divorces ou successions a donc vu son taux portée à 2,5% lors du projet de loi de finances rectificative de juin.
La hausse prévue épargnera les personnes en instance de divorce dont le jugement ne sera pas rendu avant fin décembre.
Le président de la commission des Finances, le socialiste Jérôme Cahuzac, a précisé que son amendement entendait "répondre à la situation difficile des personnes en instance de divorce avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instaurant le taux de 2,5%, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l’année".
"Ces personnes risquent de subir l’augmentation du droit de partage de 1,1% à 2,5% à compter du 1er janvier 2012 (...) non pas de leur fait, mais uniquement en raison de la lenteur de la justice à tenir compte de la volonté de l’un des époux ou des deux", a-t-il expliqué.
Favorable à cet amendement, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a estimé que "l’engorgement de certains greffes est susceptible de provoquer des inégalités de traitement : des personnes ayant entamé une procédure dedivorce au même moment peuvent se retrouver dans des situations inéquitables, certaines étant taxées à 1,1% et d’autres à 2,5%".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
La loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021. Cette fois-ci, la chancellerie vient d’informer le Conseil National (...)
En novembre 2024, les taux des crédits immobiliers évoluent. Banques et courtiers ajustent leurs offres de prêt immobilier.
Le taux du livret A devrait baisser de 3% à 2.5% au 1er février 2025, quels impacts pour votre épargne ?
L’offre de bienvenue Cashbee, un taux boosté de 5% brut, pendant 2 mois, sur le livret épargne CFCAL.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
