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Loi de Finances 2014 : Plus de 10% des articles retoqués par le Conseil Constitutionnel

Si l’essentiel des dispositions visant à renforcer le financement en fonds propres des entreprises et à soutenir l’innovation ont été validées, les Sages ont retoqué 24 articles des 236 que comptent la loi de finance initiale de 2014 et la loi de finance rectificative de 2013, dont le plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune.

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Loi de Finances 2014 : 24 articles invalidés par les Sages

  • Corse : fin de la dérogation transitoire sur les successions de biens immobiliers en Corse

L’annulation de dispositions spécifiques aux biens immobiliers situés en Corse introduites par amendement parlementaire préserve néanmoins le dispositif d’exonération partiel préexistant ainsi que les dispositions proposées par le gouvernement qui permettent d’aménager, sur l’ensemble du territoire national, les modalités d’imposition en cas de défaut de titre de propriété immobilière et d’inciter au titrage des biens.

  • Annulation du régime particulier d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir

L’annulation du régime particulier d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir ne remet pas en cause les fondements d’un régime fiscal beaucoup plus favorable à la fluidification du marché immobilier, et donc à la mobilisation des biens immeubles en faveur du logement.

  • Emprunts toxiques Dexia : l’Etat n’a pas dit son dernier mot !

Le but pour le gouvernement était d’éviter les nombreux recours devant les tribunaux, pour les emprunts toxiques émis par Dexia. Dexia n’existant plus, ces recours pourrait coûter cher à l’Etat et donc aux contribuables.

La décision du Conseil constitutionnel relative aux emprunts structurés maintient le fonds de soutien aux collectivités locales, qui contribue à résoudre le problème des « emprunts toxiques ». Un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais.

  • ISF : Les revenus tirés des contrats d’Assurance-Vie en euros ne rentrent pas en ligne de compte !

Enfin, le Gouvernement prend acte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la disposition relative à la prise en compte des revenus des contrats d’Assurance Vie en euro au titre du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le principe n’est pas contesté.

Validation de l’essentiel des mesures

L’ensemble des dispositions visant à renforcer le financement en fonds propres des entreprises et à soutenir l’innovation ont été validées. C’est notamment le cas de la réforme de l’assurance vie (fonds euro-croissance et contrat assurance-vie génération), qui permettra de mieux orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie et des priorités que sont l’investissement des entreprises, l’effort en faveur du logement social et intermédiaire, ainsi que des mesures adoptées conformément aux conclusions des Assises de l’entrepreneuriat (régime d’imposition incitatif des plus-values mobilières, mise en place du PEA-PME, renforcement du dispositif jeunes entreprises innovantes, dispositif d’incitation à l’investissement des grandes entreprises dans le financement des PME innovantes).

C’est également le cas de la poursuite du renforcement des dispositifs publics de financement des exportations.

Les mesures de soutien au pouvoir d’achat seront également mises en œuvre avec la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu , la majoration de la décote à l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour épargner les ménages modestes et le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence qui ouvre droit à des exonérations ou des minorations d’imposition locale, de prélèvements sociaux et de contribution à l’audiovisuel public.

Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1 M€ seront, comme prévu, appelées à un effort de solidarité au titre des rémunérations versées en 2013 et 2014.

Selon le communiqué de presse du gouvernement, la loi de finances permet une réorientation en profondeur de notre fiscalité vers une fiscalité plus incitative à des comportements respectueux de l’environnement, à travers la contribution climat énergie qui prend en compte les émissions de dioxyde de carbone dans les taxes énergétiques.
Enfin, les lois financières marquent un soutien particulier au secteur du logement et de la construction, essentiels pour l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages, à travers l’abaissement du taux de TVA sur les opérations de rénovation thermique et de logement social, et des incitations au développement du logement intermédiaire.

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